L'architecture du droit des entreprises en difficulté depuis la loi du 26 juillet 2005

Résumé du document

Bien que l'idée de sanctionner une entreprise débitrice existe depuis le droit romain, le droit des entreprises en difficulté a réellement émergé avec les réformes de 1967.
On constate alors un élargissement du domaine d'application du droit des entreprises en difficulté. Toutes les personnes morales de droit privé sont désormais concernées.
Les réformes de 1984 et de 1985, quant à elles, privilégient la prévention des difficultés financières, ainsi que la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Mais ces réformes, bien qu'importantes, ne nous intéresseront que très peu ici.
Nous nous intéresseront davantage aux réformes depuis la loi du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde des entreprises, qui constitue désormais le droit positif en matière d'entreprises en difficulté.

Cette loi vise principalement à limiter le nombre de faillite d'entreprise en France. Elle instaure pour cela une procédure de redressement judiciaire anticipée, dite de "sauvegarde", et crée une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec mesures de publicité.

Extraits

[...] Enfin, la création de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a également eu un impact sur le droit des entreprises en difficulté, notamment sur la procédure de conciliation. Effectivement, l'ordonnance du 9 décembre 2010 modifie l'article L.611-4 du Code de commerce qui dispose qu'il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours Le terme de débiteurs a remplacé celui de personnes afin de prendre en compte cette nouvelle forme d'entrepreneuriat. [...]

[...] On constate alors un élargissement du domaine d'application du droit des entreprises en difficulté. Toutes les personnes morales de droit privé sont désormais concernées. Les réformes de 1984 et de 1985, quant à elles, privilégient la prévention des difficultés financières, ainsi que la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Mais ces réformes, bien qu'importantes, ne nous intéresseront que très peu ici. Nous nous intéresserons davantage aux réformes depuis la loi du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde des entreprises, qui constitue désormais le droit positif en matière d'entreprises en difficulté. [...]

[...] Alors que les réformes précédentes se préoccupaient surtout du paiement des créanciers, les réformes depuis 2005 prennent davantage en considération la survie de l'entreprise et des emplois qu'elle a créée, s'inspirant ainsi de la réforme de 1984 prévention qui passe entre autres par la procédure de conciliation : A Une volonté manifeste de préserver l'entreprise et l'emploi s'inscrivant dans la continuité de la réforme de 1984: Auparavant, l'objectif principal du droit de la faillite et des procédures collectives était avant tout de réussir à payer les créanciers. La survie de l'entreprise débitrice était certes importante mais aucune mesure n'était mise en place pour essayer de prévenir les difficultés financières ou de gestion. Ce n'était qu'une fois que l'entreprise était en cessation de paiement qu'on réalisait qu'il était trop tard. [...]

[...] Le nombre d'entreprises ayant eu recours à la procédure de sauvegarde a augmenté de 147,2% entre le premier trimestre 2008 et le même trimestre de l'année 2009 selon une étude du cabinet Altares. De même, la loi de 2005 instaure une procédure d'alerte, ouverte à certaines catégories de personnes, selon la forme de l'entreprise visant à informer le dirigeant des difficultés que l'entreprise rencontre, ou bien risque de rencontrer. Cela permet à certains dirigeants d'en prendre conscience parfois avant de plus amples complications. L'idée de prévenir les difficultés plutôt que de les guérir semble donc porter ses fruits. [...]

[...] Cette procédure vise à conclure un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l'entreprise par l'intermédiaire d'un conciliateur. Cela peut passer par des délais de paiement supplémentaires, voire des remises de dette. La décision de procéder à cette procédure de conciliation appartient uniquement au dirigeant de l'entreprise. Il existe néanmoins une atténuation à ce principe en cas de convocation du Président du tribunal qui peut fortement inciter le dirigeant à ouvrir cette procédure. [...]