Les actes de commerce - délimitations et régimes

Résumé du document

La délimitation des actes de commerce résulte des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, qui sont les deux premiers articles de ce Code.
La détermination légale des actes de commerce résulte de l'article L. 110-1. On peut distinguer quatre catégories d'actes de commerce. Dans tous les cas, l'acte de commerce se définit comme un acte de spéculation.

Les actes visés doivent porter sur des meubles, mais le texte de loi est suffisamment large pour englober aussi bien les meubles corporels (marchandises, matériels, produits finis…) que des biens meubles incorporels (valeurs mobilières, …). L'article précise que ces achats doivent être destinés à la revente. On notera que c'est précisément parce qu'ils ne procèdent pas à des achats en vue de la revente que ne sont pas commerçants les agriculteurs, ni les artistes, qui ne vendent que ce qu'ils produisent.

Extraits

[...] Elle est une activité commerciale alors même qu'elle est organisée par une association. D. Les actes de commerce par la forme - Ici, la commercialité ne tient pas à la nature, mais à la forme de l'acte. La lettre de change - Il s'agit d'un document par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de verser une certaine somme à une certaine échéance à un bénéficiaire ou porteur. - Il s'agit d'un acte de commerce en soi, quelle que soit la qualité de ses signataires, ou la nature civile ou commerciale de la créance qu'elle vise à payer. [...]

[...] - Ce principe de liberté de la preuve s'applique également à la preuve de la date de l'acte de commerce, en matière commerciale, la date peut se prouver par tout moyen, contrairement à ce que prévoit l'art C. Civ . 3. Le régime des obligations - La mise en demeure. Autrefois, le droit commercial admettait la mise en demeure par simple lettre missive alors que le droit civil qu'elle soit faîte par un huissier ; aujourd'hui le droit civil s'est aligné sur le droit commercial sur ce point. - Prescription extinctive : extinction d'un droit fondée sur l'inaction prolongée de son titulaire. [...]

[...] Le législateur s'est cependant heurté au groupe de pression que représentaient les promoteurs immobiliers (ceux qui achètent un terrain nu afin d'édifier des bâtiments et de les revendre). - L'entreprise de location de meubles. Il s'agit d'une activité aujourd'hui en plein essor (entreprises de location de voitures, de location d'outils - L'entreprise de fourniture. Le marché de fournitures est un contrat qui consiste à fournir des prestations échelonnées, qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de services. - L'exploitation des salles de vente publique. [...]

[...] 110-4 Code de commerce. De nombreux textes spéciaux fixent des prescriptions plus courtes : en matière de transport, le délai pour agir contre le transporteur pour cause d'avarie, de pertes ou de retard est de 1 an ; en droit des sociétés, le délai pour agir en responsabilité des dirigeants ou en nullité des délibérations sociales est de 3 ans. - La solidarité : obligation de paiement au tout à laquelle sont tenus les codébiteurs à l'égard du créancier. En droit civil, cette solidarité doit être expressément stipulée (art C. [...]

[...] : agences matrimoniales, agents immobiliers L'agence d'affaires - Les agents d'affaires sont ceux qui gèrent les affaires d'autrui. - Rentrent dans cette catégorie les agents immobiliers, les agences de voyages, les agents artistiques. L'entreprise de transport - D'après l'art. L. 110-1, toute entreprise de transport est commerciale, qu'il s'agisse de transports de marchandises ou de personnes. La jurisprudence considère comme commerciales des activités similaires ou annexes comme par exemple, les activités de déménagement ou les activités de remonte-pente. L'entreprise de spectacle public - Toute entreprise de spectacle public est commerciale (théâtre, cirque, salle de concert). [...]