La violation des statuts ou des règlements intérieurs

Thèmes abordés

Violation, statuts, règlements, intérieurs, cassation, 18, mai, 2010

Résumé du document

Dans un but de protection, le droit des sociétés est venu poser le principe des nullités textuelles. Cette restriction permet de protéger l'économie du contrat de société mais crée de nombreuses incertitudes.

C'est ainsi qu'en l'espèce cet arrêt met partiellement fin aux interrogations concernant la nullité des décisions sociales prises en violation d'une clause statutaire ou du règlement intérieur d'une société commerciale.

En l'espèce, les statuts d'une société à actions simplifiés ont précisé que le conseil d'administration se devait d'être composé d'au moins quatre membres et qu'en cas de vacance par décès ou démission, ce dernier pouvait, entre deux décisions collectives, procéder à des nominations à titre provisoire.

Une clause du règlement intérieur de la société prévoyait que le nombre d'administrateurs désignés par chacun des associés répartis en deux blocs égalitaires, devait refléter leur parité dans la répartition du capital.

En l'espèce, l'un des administrateurs représentant un des blocs d'associés a démissionné de ses fonctions, et n'a pas été remplacé. Le conseil, en violation des dispositions statutaires s'est alors réuni à deux reprises.

Une société membre du bloc sous représenté au conseil, a ainsi assigné la SAS et son président pour demander l'annulation d'une des réunions litigeuses du conseil d'administration ainsi que celle des procès verbaux des deux réunions.

La Cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes de la société associée dans un arrêt du 17 Mars 2009 estimant qu'en cas de vacance, le conseil d'administration, composé différemment de ce qui était prévu par les statuts pouvait valablement statuer.

La société forme alors un pourvoi en cassation. Elle reproche en effet à la Cour d'appel d'avoir dénaturé les clauses statutaires et le règlement intérieur de la SAS.

Ainsi, sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, la société reproche à la Cour d'appel d'avoir validé une violation contractuelle.

Il est ainsi demandé à la Cour de Cassation de s'interroger sur : Est-ce qu'une décision, prise en violation des statuts et du règlement intérieur peut-elle être sanctionnée par la nullité ?
La Cour de Cassation, dans l'arrêt du 18 Mai 2010 substitue les motifs et rejette le pourvoi considérant que « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ».

Extraits

[...] En effet, même si on peut retrouver l'article L 227-5 du Code du commerce qui fixe les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée, il n'est nulle part évoquer que cette règle pourra être statutaire modifiée. Cette exception assure ainsi une garantie aux associés quant aux respects des statuts et du règlement intérieur. Cependant, il faut bien remarquer que l'application de cette exception reste toujours source d'incertitudes. Une jurisprudence créatrice d'incertitude Des conditions d'application floue La Cour de Cassation pose deux conditions à l'application de l'article L 235-1 alinéa deux du Code de commerce. [...]

[...] Il faut ainsi regarder la sanction de la disposition pour en déduire son caractère. Cependant, dès lors que la nullité n'est pas prévue, le caractère impératif devra se déduire de l'impossibilité de déroger à la règle posé. Dans d'autre cas, le caractère impératif découle de la lettre de la loi lorsque par exemple le législateur utilise le terme « devoir ». Dans la pratique les choses sont encore un peu plus délicates. En effet, il n'est pas rare que le caractère découle de la finalité du texte. [...]

[...] Il faudra regarder si la disposition statutaire vient premièrement modifier un principe ou crée un principe. Si la disposition vient modifier un principe, il faudrait regarder si ce principe est impératif ou non. Comme nous avons pu le remarquer, la recherche du caractère impératif se fera au cas par cas et pourra se révéler délicat. Cette recherche crée alors une insécurité juridique dans le principe posé par cet arrêt. La seconde condition : Application en cas de violation d'une disposition venant « aménager une disposition impérative ». [...]

[...] Elle reproche en effet à la Cour d'appel d'avoir dénaturé les clauses statutaires et le règlement intérieur de la SAS. Ainsi, sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, la société reproche à la Cour d'appel d'avoir validé une violation contractuelle. Il est ainsi demandé à la Cour de Cassation de s'interroger sur : Est-ce qu'une décision, prise en violation des statuts et du règlement intérieur peut-elle être sanctionnée par la nullité ? La Cour de Cassation, dans l'arrêt du 18 Mai 2010 substitue les motifs et rejette le pourvoi considérant que « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ». [...]

[...] Ainsi certains associés vont pouvoir diriger une SAS en contradiction avec la volonté des autres associés sans que leurs actions soient sanctionnées par la nullité. La jurisprudence vient alors fragiliser les statuts et les placer au même rang que les pactes extrastatutaires alors qu'ils servent de basent à la personne morale. Cet arrêt récent invite ainsi le législateur à réfléchir sur une sanction spécifique et plus particulièrement pour des formes de société comme la SAS qui laisse une grande place aux statuts. [...]