Validité d'un contrat sans prix déterminé, les arrêts Alcatel, commentaire d'arrêt, 1er décembre 1995

Thèmes abordés

arrêts Alcatel, validité d'un contrat, bail, convention location entretien, réseau téléphonique

Résumé du document

Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour, le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les "arrêts Alcatel" avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé.
En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel afin d'obtenir un réseau téléphonique.
L'une opère un bail et l'autre une convention dite de location entretien. Toutes deux contractent pour un certain nombre d'années (10 et 15 ans). Dans le premier arrêt, le problème survient lorsque la société bénéficiaire du service offert par Alcatel ferme une partie de ses locaux et met fin au contrat. Dans le deuxième arrêt, la société bénéficiaire cède son fonds de commerce et le cessionnaire n'a pas voulu reprendre l'installation téléphonique.

Extraits

[...] Validité d'un contrat sans prix déterminé, les arrêts Alcatel, commentaire d'arrêt, 1er décembre 1995 Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les arrêts Alcatel avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé. En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel pour obtenir un réseau téléphonique. L'une opère un bail et l'autre une convention dite de location entretien. Toutes deux contractent pour un certain nombre d'années (10 et 15). [...]

[...] On peut toutefois considérer qu'il y a abus dans la fixation du prix quand un cocontractant profite de la possibilité qui lui est reconnue de déterminer unilatéralement la prestation pécuniaire pour majorer ses tarifs afin d'en retirer un profit illégitime (Cass. Civ. I nov Bull. Civ. IV n°348, D Jur. p note Aynès). Cela ne signifie pas que le prix fixé doit être juste ou objectif, mais cela veut dire que le prix ne doit pas être fixé un niveau qui empêche l'autre partie de faire fonctionner normalement son activité. A ce titre, on pourrait considérer que le prix devient abusif quand il prive un cocontractant des moyens de pratiquer des prix concurrentiels (Cass. [...]

[...] B La validité reconnue du contrat sans prix déterminé C'est là où intervient véritablement le revirement de jurisprudence. Annoncé, le 29 novembre 1994, par l'arrêt Alcatel rendu par la 1ère chambre civile, le revirement eu véritablement lieu par quatre arrêts rendus par l'Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 : lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation Ainsi, en droit commun, l'indétermination du prix n'est plus une cause de nullité du contrat (plus une condition de validité du contrat). [...]

[...] Il faut citer un arrêt intéressant : celui rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002. En l'espèce, à partir de 1993, par suite d'une chute générale des ventes aggravées par une hausse du yen, le réseau de distribution automobile Mazda a traversé d'importantes difficultés. La société France Motors, importateur exclusif de la marque, a alors imposé ses concessionnaires exclusifs des sacrifices financiers, de sorte que l'un des concessionnaires lui a reproché d'avoir abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions de vente et ainsi d'être responsable des difficultés financières qu'elle connaissait. [...]

[...] La résiliation se définit comme la suppression pour l'avenir d'un contrat successif en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. La résiliation est une résolution non rétroactive s'appliquant aux contrats dont l'effacement ne peut être rétroactif. Le terme désigne aussi la dissolution d'un contrat pas décision volontaire, soit à l'initiative d'une seule partie (résiliation unilatérale d'un contrat de travail à durée déterminée) soit d'un commun accord (résiliation conventionnelle). L'article 1722 du Code civil évoque cette notion de résiliation. [...]