Syndicat national des agences de voyage, commentaire d'arrêt, Conseil Etat, 5 juillet 2010

Thèmes abordés

Marché concurrentiel, syndicat national des agences de voyage, séjours touristiques, Reims Champagne Congrès Expo, Centre des congrès

Résumé du document

La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de réaliser, organiser et vendre des séjours touristiques.
Le syndicat national des agences de voyage (SNAV) saisit le tribunal administratif d'une requête en annulation de cet arrêté. Le juge de premier ressort donne raison à la partie demanderesse mais après l'appel interjeté par la SEM, la cour administrative d'appel annule la décision du tribunal administratif. Le SNAV se pourvoit alors en cassation près le Conseil d'État.

Extraits

[...] D'intérêt public, l'activité concurrentielle de la SEM doit rester complémentaire de son rôle principal. La complémentarité avec l'activité initiale L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires En l'espèce, le Conseil d'État précise que la fourniture des prestations de la SEM contestée par le Syndicat national des agences de voyage étaient de nature à contribuer au développement touristique et économique de la ville et de sa région Or, ceci constitue l'objet social confié par la ville de Reims à la SEM dans le cadre de son activité initiale qu'est la gestion du palais des Congrès. [...]

[...] Par exemple, les SEM ne doivent pas faire usage de prérogatives de puissance publique qui leur seraient conférées au titre de leur activité principale. Cette jurisprudence, jusque là existante pour les personnes morales de droit public est donc élargie aux SEM, dont le statut est régit concomitamment par des règles de droit public et de droit privé. En outre, le juge analyse que l'arrêté préfectoral litigieux n'a pas eu pour effet de de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence [ ] ni de placer la société dans la situation d'abuser [ ] d'une position dominante. [...]

[...] En décidant qu'une insuffisance [d'initiative privée] ne saurait être regardée comme une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte locale sur un marché le conseil d'État élargit la possibilité pour une SEM d'intervenir sur un marché concurrentiel. Si la jurisprudence issue de cet arrêt élargit la participation des SEM aux marchés, le juge vérifie néanmoins que celles-ci se comportent comme le ferait un concurrent privé. La loyauté dans le marché concurrentiel L'accès des SEM aux marché doit être loyal vis-à-vis de potentiels concurrents privés, ce qui se traduit pour le Conseil d'État par le respect de la liberté de commerce et d'industrie. [...]

[...] Le syndicat national des agences de voyage (SNAV) saisit le tribunal administratif d'une requête en annulation de cet arrêté. Le juge de premier ressort donne raison à la partie demanderesse mais après l'appel interjeté par la SEM, la cour administrative d'appel annule la décision du tribunal administratif. Le SNAV se pourvoit alors en cassation près le Conseil d'État. La partie requérante estime en effet que la SEM ne devait pas intervenir sur le marché des séjours touristiques car cette activité industrielle et commerciale ne constitue pas une compétence légale des communes et leurs groupements. [...]

[...] L'accès des SEM au marché concurrentiel Si le Conseil d'État élargit les possibilités d'entrée des SEM aux marchés celles-ci ne doivent pas tirer profit de leur statut particulier pour fausser la concurrence L'entrée dans le marché concurrentiel Justifiée dans un contexte de carence en services publics, l'intervention des SEM dans l'économie est limitée par le législateur et la jurisprudence du Conseil d'État. En effet, il ressort de l'arrêt Ville de Nanterre de 1964 que leur création n'est possible en cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée celle-ci entraînait un besoin et devenant donc d'intérêt public. [...]