Procédure d’alerte, commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 18 janvier 2011

Thèmes abordés

abus de droit, Air liquide, procédure d'alerte, comité d'entreprise, situation économique de l'entreprise

Résumé du document

Ce n'est pas la grande loi du 28 octobre 1982, relative aux institutions représentatives du personnel, qui a conféré au comité d'entreprise un droit d'alerte économique, c'est la loi du 1er mars 1984 « relative à la prévention des difficultés des entreprises ». En vertu de ce droit, le comité peut alors demander des explications à l'employeur sur « les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ».
En l'espèce, la société Air Liquide, membre d'un groupe à dimension mondiale, avait acquis la société d'ingénierie allemande « Lurgi », complémentaire en matière d'hydrogène et devant permettre la constitution d'un groupe d'ingénierie de 2800 personnes.
Inquiets de la situation, le comité central d'entreprise avait demandé des explications à la direction. Insatisfaits des réponses données, le comité décide d'exercer son droit d'alerte en faisant état des dangers pour l'entreprise que représente l'acquisition de la société Lurgi.

Extraits

[...] On peut noter qu'elle vient tout de même préciser les conditions d'existence du droit d'alerte en constatant implicitement que les juges du fonds ont un devoir de contrôle de l'abus de droit. L'absence du caractère préoccupant dans la décision de la cour d'appel Le caractère préoccupant énoncé a l'article L2323-78 apparait essentiel en l'espèce puisque le pourvoi formé reproche aux juges du fond d'avoir estimé que le comité d'entreprise était seul juge du caractère préoccupant . Il est intéressant de se demander à qui appartient le contrôle de ce caractère. [...]

[...] La cour d'appel n'ayant en rien caractérisé une menace sur la pérennité ou voir même la profitabilité de l'entreprise. En l'espèce il est alors considéré que le simple rachat d'une entreprise qui pouvait donc laisser penser qu'il y a aurait des modifications sur la réorganisation de certains services. Cela justifiait amplement l'exercice du droit d'alerte. On peut donc en déduire d'une préoccupation suffissante peut tout a fait se fonder sur une réorganisation ou sur une autre mesure de gestion sans qu'il y est la moindre difficulté économique. [...]

[...] Et il se peut très bien que l'expert en question vienne lever les inquiétudes qui pèsent sur le comité et n'estime pas qu'il y a de caractère préoccupant. Dans d'autres c'est l'inverse. Comme par exemple dans un arrêt en date du 29 septembre 2009. Cela signifie donc que l'expert peut estimer qu'il y a un caractère préoccupant. Cette possibilité apparait comme bénéfique et doit pouvoir être préservée. L'expert doit pouvoir se montrer rassurant et réciproquement le comité doit pouvoir déclencher le droit d'alerte même si au final ce dernier ne sera pas déclencher. Mais ce qui est important ici c'est les recherches effectuées. [...]

[...] On constate que lors de son rappel de l'article en question, la cour de cassation vient confirmer explicitement les conditions pour l'exercice du droit d'alerte. En outre, il faut comme dit plus haut, la connaissance de faits de nature a affecter la situation économique. Si on s'attache à la définition même on peut voir une certaine ambigüité sur le sujet. Il est clair qu'en énonçant l'article L2323-78, la cour vient valider cet article puisqu'elle le place avant de rendre sa décision. En l'espèce, le pourvoi interprétait donc le droit d'alerte dont la finalité est la détection ou la prévention de «difficulté économique. [...]

[...] Le juge pour procéder a la recherche des éléments qui viennent constituer l'abus de droit doit rechercher les raisons qui ont poussé le CE en lancer une procédure d'alerte. (il faut que se soit l'employeur qui démontre l'abus de droit). En effet venir questionner le CE serait un bon moyen pour mieux comprendre les inquiétudes des salariés. Lorsque l'employé veut invoquer l'abus de droit il devra au préalable qu'il ait apporté une réponse cohérente et complète aux questions qui lui ont été posé. La cour vient préciser donc les conditions de l'existence d'un droit d'alerte. [...]