Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?

Thèmes abordés

prix, condition, vente, réalisée, autre, chose, somme, argent, cassation, 1986, 2008

Résumé du document

Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce qui dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Ainsi, le premier arrêt prit chronologiquement est l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986. Le second arrêt est celui de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008.
Dans la première espèce, M. Y, le propriétaire d'un terrain bâti, a vendu à M. X qui est entrepreneur, une partie de son terrain. Cette vente avait pour contrepartie une obligation pour l'acquéreur de construire deux maisons suivant les plans d'un architecte, ce dernier devant être contacté par le propriétaire. Le propriétaire refuse alors de prendre contact avec l'architecte, et assigne l'acquéreur en nullité de la vente. De son côté, l'acquéreur assigne le propriétaire en réalisation de la vente.
La Cour d'appel de Toulouse, le 20 mars 1985, rejette la demande de M. X, l'acquéreur. En effet, elle déclare la vente nulle pour défaut de prix déterminable. Il se pourvoit alors en cassation, en arguant du fait que l'acte ne doit pas être considéré comme une vente, mais plutôt comme un contrat d'entreprise ou une dation de paiement.
Dans la seconde espèce, M. X, a vendu à un de ses neveux, M. Y une propriété. La vente a été consentie et acceptée moyennant un prix, assorti également de certaines obligations. Ces obligations étaient pour le neveu, de promener son oncle deux fois par semaines, de lui fournir l'habillement nécessaire, mais aussi d'assurer le suivi de sa correspondance. M. Y disposait également d'une procuration sur les comptes ouverts de M. X. Néanmoins, ce dernier meurt trois mois plus tard. Ces autres neveux lui succèdent, et une de ses nièces, Mme Z vient contester la validité de la vente car selon elle il y a un défaut de prix.
La Cour d'appel a fait droit à la demande de Mme Z, en estimant que la vente ne peut être un bail à nourriture. Elle déclare ainsi la vente nulle pour vil prix. M. Y, le neveu bénéficiaire de la vente se pourvoit en cassation en affirmant qu'il s'agissait bien d'un bail à nourriture, et non d'une vente.

Extraits

[...] Toutefois, elle pose une exception à ce principe : pour la Cour de cassation, les prestations fournies en vue de la réalisation de la vente doivent être convertissable et équivalentes en argent. A ce titre, à travers les deux arrêts étudiés, elle exige qu'un prix soit déterminable et qu'il soit sérieux A – La demande d'un prix déterminable L'arrêt du 9 décembre 1986 confirme celui de la Cour d'appel. La Cour d'appel avait bien qualifié le contrat comme étant un contrat de vente, mais avait annulé cette vente au motif que le prix doit être déterminable. [...]

[...] La Cour de cassation a dû, à travers ses deux arrêts, se demander si le prix est une condition nécessaire à la vente, et si celle-ci peut être réalisée par l'accomplissement de prestations et de services plutôt que par le versement d'une somme d'argent. La Cour de cassation rejette les deux pourvois. La Troisième Chambre civile, le 9 décembre 1986, a estimé d'abord que « la vente d'une chose pouvant être réalisée moyennant contrepartie autre qu'un versement de somme d'argent, la Cour d'appel n'a pas violé l'article 1582 du Code civil, en retenant [ ] que les parties avaient entendu conclure une vente ». [...]

[...] La nullité d'une vente pour prix dérisoire est une nullité pour absence de cause. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 octobre 2007 a annulé une vente qui avait été consentie pour un prix dérisoire, pour absence de cause car le prix n'était pas sérieux. La Première chambre civile le 4 juillet 1995 a estimé quant à elle, que bien qu'une bague ait une très grande valeur, le prix de 1000 Francs même plus de 4 fois inférieur au prix réel, ne constitue pas un prix négligeable. [...]

[...] Y disposait également d'une procuration sur les comptes ouverts de M. X. Néanmoins, ce dernier meurt trois mois plus tard. Ces autres neveux lui succèdent, et une de ses nièces, Mme Z vient contester la validité de la vente car selon elle il y a un défaut de prix. La Cour d'appel a fait droit à la demande de Mme en estimant que la vente ne peut être un bail à nourriture. Elle déclare ainsi la vente nulle pour vil prix. [...]

[...] Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce qui dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Ainsi, le premier arrêt prit chronologiquement est l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986. [...]