Comment peut-on effacer de manière correcte les conséquences d’un acte nul ?

Thèmes abordés

Cassation, responsabilité, code, civil, contrat

Résumé du document

C'est donc, à cette question riche en complexité , réunis en chambre mixte que la Cour de Cassation a décidé de répondre . Dès lors elle affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente .
Lorsque la nullité d'une convention est prononcée, l'acte est à la fois privé d'effets pour l'avenir mais il disparaît également de manière rétroactive. Cela veut dire que l'acte est censé ne jamais avoir existé .Mais si l'acte a déjà été exécuté, il est dit que les choses doivent être remises dans l'état ou elles se trouvaient au moment de la formation du contrat. Ceci est désigné comme un retour au statu antérieur, au statu quo ande. Cette rétroactivité va entrainer des restitutions des prestations déjà effectuées. Ainsi ,si le juge prononce l'annulation du contrat, les effets sont donc identiques que la nullité soit relative ou absolue ; « ce qui est nul ne produit aucun effet ».

Extraits

[...] L'apport de l'arrêt sur la restitution suite à la nullité du contrat . D'après l'interprétation stricte de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 9 juillet 2004 du principe de rétroactivité ,l'acte est privé d'effet pour l'avenir .Cette nullité entraine alors une disparition rétroactive de l'acte. Dans l'hypothèse où l'acte a déjà été exécuté ,les choses doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient au moment de la formation ,c'est à dire de remettre les parties au statu quo ante . [...]

[...] Cette distinction faite par le Chambre Mixte s'avérait être indispensable .En effet afin d'appliquer l'article 1382 du Code Civil il fallait reprocher une faute à une partie pour indemniser l'autre . Selon elle , il n'y a que la partie de bonne foi ,le couple X qui peut être indemniser car elle a été victime d'un préjudice résultant de la faute causé par les vendeurs de manière dolosive . En effet le couple Y a commis un dol ce qui est à l'origine du préjudice .Ainsi c'est donc uniquement la victime qui peut demander l'octroi de dommages et intérêts et non la partie inverse considérée comme fautive . [...]

[...] Ces derniers sont condamnés à restituer le prix de la vente et à réparer l'entier préjudice subi par les acquéreurs .Cependant ,ultérieurement les consorts Y demande le paiement d'une indemnité d'occupation de la part du couple X qui a résidé ,pendant soixante cinq mois précédant le prononcé de la nullité . Suite à la décision rendu en première instance , les vendeurs interjettent appel, le 4 septembre 2001. Ainsi la Cour d'Appel de Montpellier accueille cette demande et condamne les époux X au paiement de francs à titre d'indemnités d'occupation. Les acquéreurs forment alors un pourvoi au motif que les vendeurs ne peuvent réclamer une telle indemnité en cas d'annulation de la vente . [...]

[...] Ainsi la chambre mixte de la Cour de Cassation du 9 juillet 2004 met fin à cette jurisprudence discordante en affirmant une interprétation stricte du principe de rétroactivité . La chambre mixte met fin à l'argumentation de la cour d'appel et affirme que les effets de la nullité sont absolu . Selon elle ,il n'y a aucune conséquence de l'acte qui en découle ,elle considère ainsi que l'acte une fois annulé n'existe plus . Il ne produit aucun effet que la nullité soit relative ou absolue . [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Comment peut-on effacer de manière correcte les conséquences d'un acte nul ? C'est donc, à cette question riche en complexité , réunis en chambre mixte que la Cour de Cassation a décidé de répondre . Dès lors elle affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente . Lorsque la nullité d'une convention est prononcée, l'acte est à la fois privé d'effets pour l'avenir mais il disparaît également de manière rétroactive. [...]