La rémunération du gérant d'une SARL définie par les statuts de la société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat de...
La violation des statuts d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales tient en deux points, deux aspects principaux, elle se fait dans un premier temps sur la forme, ainsi il existe les sociétés à forme civile tel la SCP et les sociétés à forme commerciale, telles la société anonyme entre autres. Dans...
La possibilité pour une personne autre que le président d'une SAS de représenter la société sans disposition statutaire ou écrit en disposant.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence d'un...
L'existence et la validité d'un prêt et la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...
Commentaire Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 15 février 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 15 février 2005 portant sur un cas d'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Cet arrêt est une application de ce qui était appelé autrefois le « droit de la faillite ». Cette...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 - Compétence du Tribunal de commerce : litiges relatifs aux sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société était créancière d'une autre société au titre d'un contrat de fournitures de carburant pour aéronefs. Pour garantir cette créance, la société créancière est bénéficiaire d'un engagement de caution consenti par une autre société. Deux personnes physiques ont été assignées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 - Dans quelle mesure peut-on admettre qu'un prix global, dont la ventilation n'est pas connue, constitue un prix déterminé répondant aux exigences de l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il est question d'une cession de titres de plusieurs sociétés. En effet, la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la CIHS) conclut avec une autre société - la société compagnie de développement immobilier (la Codevim) - l'achat de trois sociétés contrôlées par cette dernière. La...
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
La promesse de portage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Jean de la Fontaine dans la fable de « La Génisse, la Chèvre, et la Brebis, en société avec le Lion » nous enseigne que l'alliance avec un plus puissant n'est jamais fermement assurée. En effet, c'est la loi du plus fort qui prime. Mais est-ce l'unique leçon que nous pouvons en tirer ? La réponse...
Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d'effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l'une des...
Commentaire d'arrêt: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Selon Delebecques « Deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier », cette affirmation peut être reprise à propos de la distinction du contrat de Mandat et du contrat d'entreprise. Défini à l'article 1710...
Commentaire des arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 & de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le principe de l'effet relatif du contrat prévu à l'article 1165 du Code civil voudrait qu'un contrat ne puisse pas avoir de répercussions sur un autre. Néanmoins, la jurisprudence comme la doctrine ont souhaité reconnaître l'existence de liens entre certains contrats (tiers liés...
Commentaires Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°93-13.688, Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°91-19.653, Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°91-15.999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une série de décisions rendus le même jour, ont marqué le droit français des contrat en renouvelant une question centrale. Ces arrêts (n°93-13.688, n°91-19.653 et n°91-15.999) de la Cour de cassation réunie en sa formation la plus solennelle, Assemblée plénière, rendus le 1 décembre 1955 font...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La...
Arrêt de la chambre commerciale du 28 Mars 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
M. le professeur Aynes et M. Hontebeyrie, dans leur ouvrage « Pour une réforme du Code Civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire » évoque la nécessité de réformer l'obligation solidaire, notamment en supprimant le fait qu'un codébiteur solidaire puisse se prévaloir de la...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 20 novembre 1979
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale du 20 Novembre 1979 se prononce sur la qualification qu'il faut donner à une clause de réserve de propriété intégrée par les parties au contrat. Cette clause est en effet à l'origine d'une controverse doctrinal sur sa qualification. La société Mecarex a acheté...
commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La recevabilité de l'action en responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce exercée par le liquidateur avait fait l'objet d'une controverse jurisprudentielle dans la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation se prononce clairement en faveur d'une protection accrue...
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 février 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 25 février 2010 vient préciser les contours du déclenchement de la procédure de sauvegarde en fixant des limites aux éventuelles tentatives d'instrumentalisation de cette procédure. La société HOLD, filiale de la société Dame...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de quatre sociétés, un liquidateur a été désigné pour procéder à la liquidation judiciaire. Le commissaire au compte de ces sociétés a assigné le liquidateur en paiement de ses honoraires correspondant à des prestations...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le sort des fonds séquestrés avant l'ouverture de la procédure collective d'un vendeur de fonds de commerce avait soulevé plusieurs incertitudes tant doctrinales que jurisprudentielles. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient préciser ce régime spécifique dans son arrêt du 8...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale 28 septembre 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2004 vient se prononcer sur la validité d'une opération de réalisation d'actifs prévoyant une cession à un prix symbolique. En l'espèce, après que le plan de redressement d'une société débitrice ait été résolu, sa liquidation...
Commentaire d'arrêt: Droit des entreprises en difficultés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Selon Françoise Pérochon,la procédure de sauvegarde est une « innovation éponyme de la loi du 26 juillet 2005 » qui permet à un débiteur, « qui n'est pas en cessation des paiements, mais appréhende de s'y trouver bientôt, en raison des difficultés très sérieuses qu'il rencontre » de se placer «...
Droit de la propriété intellectuelle : l'artiste interprète - commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de l'artiste interprète, en assurant le respect de son nom, sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être confondu avec le...
Déclaration de créance - Cour de Cass 4 février 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La déclaration de créance est à priori c'est un acte anodin mais en pratique c'est une pièce essentielle de la procédure de redressement judiciaire. Elle a un double objectif permettre de connaître la situation passive de l'entreprise, et permettre d'apurer le passif car en...
Commentaire d'arrêt: Johnny Hallyday contre Hachette Filipacchi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le XXème siècle a connu un florilège de litiges liés à la vie privée et à la reproduction de l'image d'une personne. Ces problèmes survenaient alors même qu'il n'y avait pas de lois applicables dans ces domaines. Ils furent donc laissés à l'appréciation de la jurisprudence....
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 28 Octobre 2010 - l'information du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société Ateliers de la...
Le commerce des oeuvres d'art et des antiquités: commentaire d'arrêt du 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En novembre 1998, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par un comrnissaire-priseur assisté d'un expert, deux époux, M. et Mme X ... , s'étaient porté acquéreurs d'une antiquité égyptienne: une statue de Sesostris III. L'objet était présenté au catalogue avec les...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: Casino Dunkerque contre la société Forges Thermal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La minorité de blocage pouvant, dès lors, mettre en péril la survie de la société, il restait à mettre en lumière la frontière entre un droit d'opposition légitime et une opposition déloyale susceptible d'être constitutive d'abus. Exceptionnelle, cette situation implique la réunion...
arrêt de la cour de cassation du 19 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'extension de procédure consiste à englober dans une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une personne physique ou morale, une autre personne. Deux hypothèses sont expressément visées par la loi : la confusion de patrimoine et la société fictive. La confusion de patrimoine...
Cass.com., 26 octobre 1993.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 26 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
