Consultez plus de 220893 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaires d'arrêt en droit des affaires 181 à 210

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

279 résultats

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt - 16 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision fait l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances...

02 déc. 2011

L'annulation éventuelle d'un contrat suite à une erreur substantielle sur l'objet du contrat alors qu'il y a eu acceptation de l'aléa

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans l'affaire du « Verrou de Fragonard « la cour de cassation met en avant le fait que l'aléa chasse l'erreur. En effet, en matière d'affaires concernant des œuvres d'art on retrouve souvent cette notion d'aléa. Au moment où le contrat est conclu une des parties ou les deux peuvent...

02 déc. 2011
doc

Les obligations du vendeur relatives à la chose vendue: défaut de conformité et vice caché

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans le régime général des obligations du vendeur relatives à la chose vendue, on compte deux principales obligations. Tout d'abord, il y a l'obligation de délivrance consiste pour le vendeur à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme. Une fois que l'obligation de délivrance a...

30 Nov. 2011
odt

Le principe d'unanimité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 15 septembre 1995, Mme Odette et Wanda X et de MM Franck et Libério X formant une indivision, ont vendu un immeuble à la communauté « Grenoble Alpes Métropole ». Antérieurement, le 15 novembre 1988, un membre de l'indivision, M. Libério X avait sur ce même immeuble consenti un bail à une...

30 Nov. 2011

Dans quelle mesure l'action en garantie d'éviction à l'encontre du vendeur peut-elle être exclue?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Parmi les obligations du vendeur dans un contrat de vente, la garantie contre l'éviction se définissant comme « la possession paisible de la chose vendue » retiendra notre attention. Car c'est sur quoi les juges de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 13 mars 2008, ont...

30 Nov. 2011
doc

La dissimulation d'informations au stade précontractuel constitue nécessairement une réticence dolosive ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Il est constant qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat, une des parties constate a posteriori que son cosignataire lui a volontairement dissimulé des informations qui auraient de facto engendré une renonciation à contracter. Il s'agit ici de manœuvres tendant à vicier le consentement...

30 Nov. 2011

Une convention qualifiée d'échange peut-elle faire l'objet d'une requalification en contrat de vente par les juges du fond ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« Le contenu du contrat prévaut sur l'intitulé », nous affirme Alain BÉNÉBENT ; ce principe sous-entend le pouvoir des juges de modifier la qualification donnée par les parties à la convention qui les lie en requalifiant un contrat donné. C'est sur ce point que la 3ème chambre civile de la Cour...

25 Nov. 2011
doc

Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la...

22 Nov. 2011
pdf

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 4 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

S'il peut arriver que la société, en tant que personne morale, engage sa responsabilité à l'égard des tiers, par l'intermédiaire de son dirigeant, il est parfois admis que ce même dirigeant engage personnellement sa responsabilité pour certaines fautes qu'il aurait commises dans...

22 Nov. 2011

La vente en bloc

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des contrats spéciaux différencie dans les articles 1585 et 1586 du Code Civil la vente en bloc de la vente au poids, cette distinction prend tout son sens concernant les conséquences de telle ou telle vente. L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu...

22 Nov. 2011

Le droit de gage des créanciers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d'aucune garantie sur le recouvrement de sa dette, n'ayant pas de sûreté de la part de son débiteur. Il est en concours avec les autres créanciers chirographaires du débiteur. L'arrêt étudié rappelle un principe qui est celui de l'égalité de...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt : Com. 20 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Complexité et connexité vont de paire lorsque nous nous apercevons de la difficulté à appréhender la notion de connexité en matière de compensation. L'arrêt de rejet (publié au bulletin) rendu le 20 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en témoigne. En l'espèce, une...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 18 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...

17 Nov. 2011
doc

Le titulaire d'un stand de vente dispose-t-il d'un fond de commerce lorsqu'il n'a aucune autonomie de gestion ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1 octobre 2003, est relatif au fonds de commerce et à l'autonomie de gestion. En l'espèce, par convention à effet du 1er juin 1996, la société locatrice a mis à la disposition d'un commerçant un stand installé sur la...

16 Nov. 2011

Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce qui dispose que...

16 Nov. 2011
odt

La détermination du caractère abusif ou non de la rupture dans le cadre de pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des...

16 Nov. 2011
odt

Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt rendu le 7 mai 2008, par sa troisième chambre civil, la Cour de cassation a décidée que malgré une acceptation contractuelle antérieure à sa révocabilité le contrat est formé ce qui vient confirmer des solutions adoptées antérieurement. En effet le 24 juin 2000 une femme émet une...

16 Nov. 2011
rtf

La raisonnabilité du délai concernant l'acceptation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un particulier a donné le 3 février 1999 à une société, un mandat de vente de sa propriété. La société reçoit l'offre le 14 mai 1999 puis, par lettre en date du 16 juin 1999 accepte l'offre. Cependant, le particulier refuse de donner suite à la vente. De ce fait, les deux...

08 Nov. 2011
doc

Les raisons de la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M.X a conclu « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo avec la société MDM multimédia. M.X dispose, moyennant une somme pour une durée de 10 mois renouvelable d'un lot de 120 cassettes. Il n'a pu régler cette somme et la société MDM a obtenu une ordonnance...

05 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt :Arrêt du 27 Mars 2007, Cour de cassation, chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En droit français, la théorie de l'autonomie de volonté est un principe fondateur du droit des contrats. D'ailleurs, selon Philippe Malaurie, « le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur ». Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil,...

02 Nov. 2011

La violation des statuts ou des règlements intérieurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans un but de protection, le droit des sociétés est venu poser le principe des nullités textuelles. Cette restriction permet de protéger l'économie du contrat de société mais crée de nombreuses incertitudes. C'est ainsi qu'en l'espèce cet arrêt met partiellement fin aux interrogations...

02 Nov. 2011
odt

La mauvaise foi en cas de violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le contentieux en matière d'avant contrat est abondant. L'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mars 2009 concerne un conflit entre une promesse synallagmatique de vente et un pacte de préférence. Ces deux notions sont l'objet de beaucoup de débats...

27 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 27 Mai 1997

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La loi donne pour rôle à la section syndicale la représentation des intérêts professionnels de ses membres auprès du chef d'entreprise. Ce rôle de représentation s'exerce, en règle générale, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. La question de la preuve de l'existence...

27 Oct. 2011
doc

Comment peut-on effacer de manière correcte les conséquences d'un acte nul ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

C'est donc, à cette question riche en complexité , réunis en chambre mixte que la Cour de Cassation a décidé de répondre . Dès lors elle affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente . Lorsque la nullité d'une convention est prononcée,...

24 Oct. 2011
doc

Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires...

18 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Pour toutes sociétés destinés à être dotées de la personnalité morale, la loi prescrit la rédaction de statuts selon l'article 1835 du code civil. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer, auquel peuvent être annexé des conventions extra statutaire résultant de la seule...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...

14 Oct. 2011

La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats cadres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Il est admis que le contrat puisse porter sur une chose future. Mais il faut en tout état de cause, que l'obligation ait pour objet une chose qui soit au moins déterminée quant à son espèce et au moins déterminable quant à sa quotité, c'est l'article 1129 du Code civil, dont l'alinéa 2 précisant...

14 Oct. 2011

Les avances faites par un associé assimillées à une convention de prêt en ce qu'elle justifie la convention de remboursement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...

14 Oct. 2011

La légitimité de l'avenant au contrat dans le cadre d'une augmentation de la redevance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une convention passée entre un associé gérant et la société qu'il dirige doit être soumise à l'approbation de ses associés, sans quoi, selon les termes de l'article L223-19 du Code du commerce, la convention produira malgré tous ses effets, mais ce sera à lui d'en supporter la responsabilité,...