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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 151 à 180

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279 résultats

03 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006 : expertise de gestion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société, liquidateur de l'actionnaire, affirme dans la première branche de son moyen que peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, dans un premier temps, les conditions de recouvrement de créances d'une société. Dans sa lettre, l'actionnaire avait dénoncé au président du conseil...

26 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 19 février 1968: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le Code civil n'offrant pas de définition claire et précise du contrat d'entreprise, la jurisprudence s'est adonnée à offrir de meilleures explications. C'est ce qu'entreprennent les juges dans l'arrêt rendu le 19 février 1968 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce,...

26 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Accessorium sequitur principale ». Ce célèbre adage latin a été bouleversé par une décision de la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 8 juin 2007. Cette dernière se prononçait la délicate question de la qualité du consentement dans un contrat de cautionnement et a ainsi rendu un arrêt...

26 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006: responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de principe de la cour de cassation du 6 octobre 2006 siégeant en assemblée plénière. En l'espèce, il s'agit d'un bail commercial passé entre un bailleur et une société qui en a confié la gérance à une autre société qui se plaint du défaut d'entretien des...

23 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 13 mai 1997: la qualité de commerçant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Mme Repincay a emprunté des sommes d'argent à son mari. Elle est poursuivie devant le tribunal de commerce pour rembourser l'argent qu'elle a emprunté pour la création du fonds de commerce de son mari. Mme Repincay interjette appel au motif que si son mari à la qualité de commerçant,...

23 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 octobre 2007: l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Le fait pour une entreprise gérant une infrastructure essentielle de refuser l'accès d'un tiers à ladite infrastructure est-elle constitutive d'un abus de position dominante ? Telle était la question soulevée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007. Les juges de la chambre...

30 déc. 2011
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Arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 30 juin 2009 : le droit spécial des sociétés coexiste avec le droit du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'idée selon laquelle les branches juridiques ne peuvent exister indépendamment les unes des autres est souvent défendue tant par la doctrine que par la jurisprudence. En voici un nouvel exemple au travers de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 30 juin 2009 où le...

19 déc. 2011

Commentaire d'Arrêt MANOUKIAN, chambre commerciale, 26/11/2003

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Le code civil énonce à l'article 1108 les 4 conditions de validité du contrat parmi lesquelles on trouve la volonté de celui qui s'engage autrement dit le consentement des parties. Toutefois, il ne s'attarde pas sur le cheminement qui s'effectue entre les parties pour en arriver à la conclusion...

19 déc. 2011
doc

Commentaire cdc arrêt 16 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date 16 octobre 2007 est relatif au droit des procédures collectives et plus précisément à la résiliation d'un bail commercial. Cette décision a été rendu a été rendu sous l'empire la loi de 1985. Dans cet arrêt, la société NBI avait...

19 déc. 2011

Com. 12 février 2008

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Dans l'hypothèse d'un groupe, il y a un comité pour chaque établissement et un comité central d'entreprise de la société-mère. Le CCE peut demander une expertise de gestion. C'est aussi possible pour le comité d'établissement. Par un arrêt de rejet rendu le 12 février 2008, la Chambre...

19 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 20 février 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007, est relatif à la connexité de deux créances issues de rapports juridiques différents et à la date de l'effet extinctif de la compensation qui en résulte. En l'espèce, une Société, actionnaire d'une...

19 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Arrêt Cass. Com. 28 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 28 mars 2006, est relatif aux effets secondaires de la solidarité passive pour un codébiteur solidaire non signataire à une transaction intervenue entre le codébiteur solidaire signataire et un créancier commun.

19 déc. 2011

Com. 4 mai 1993 : conditions (pas d'abus de majorité en l'espèce)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 4 mai 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de l'abus de majorité. En l'espèce, trois associés d'une SARL (dont l'objet était à l'origine l'exploitation d'une usine à papier) ont assigné les deux cogérants...

19 déc. 2011

Com. 21 janvier 1997 : encadrement procédural (qui peut agir en abus de majorité?)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 21 janvier 1997 au visa des articles 49 al.5 et 50 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question des personnes ayant qualité à agir en demande de nullité d'une décision sur le fondement de l'abus de...

19 déc. 2011

Com. 31 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 31 janvier 2006 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la caractérisation de l'abus de minorité. En l'espèce, un associé a acquis les 2/3 des parts d'une société, le restant du...

19 déc. 2011

Com. 14 janvier 1992, VITAMA : sanction de l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 14 janvier 1992 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la sanction de l'abus de minorité. En l'espèce, des associés minoritaires d'une SARL convoqués à une AG qui devait statuer sur...

19 déc. 2011

Cour d'appel de Paris, 3e Chambre, 13 juillet 1993

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt confirmatif rendu par la 3e chambre de la Cour d'appel de Paris le 13 juillet 1993 aborde le thème des conséquences de la fictivité d'une EURL sur la liquidation judiciaire. En l'espèce, une EURL exploitant un restaurant a son capital détenu par une associé unique et est gérée par...

19 déc. 2011

Arrêt Cass. Com. 20 juin 1989

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une SARL a été constituée le 13 novembre 1981 entre deux personnes et immatriculée au registre du commerce le 30 juin 1982. Une des deux personnes, divorcé, avait dans l'intervalle été nommé gérant et avait reçu tout pouvoir pour signer tous contrats avec les fournisseurs dans l'intérêt social et...

19 déc. 2011

Com. 22 avril 1976 : conditions de l'abus de majorité (ambiguité avec «sinon suffisante» pour la condition de l'intérêt social)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de rejet rendu le 22 avril 1976, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conditions de l'abus de majorité. En l'espèce, des décisions d'AG d'une SARL ont affecté à la réserve extraordinaire les bénéfices de plusieurs exercices. Un associé minoritaire...

19 déc. 2011

Arrêt Cass. Com. 28 janvier 1992

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Un fonds artisanal a été créé par deux époux et a été exploité d'abord par ces deux époux puis par l'ex-mari suite à un divorce. Celui-ci a créé avec trois autres personnes une SARL dont l'objet était la prise en location gérance de ce fonds. L'ex-épouse a allégué que la SARL n'avait été créée...

19 déc. 2011

Com. 10 février 1998

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 10 février 1998, la Chambre commerciale de la cour de cassation se prononce sur la question de la preuve de l'irrégularité de l'opération au regard de l'intérêt social. En l'espèce, des actionnaires minoritaires d'une société ont demandé la désignation, sur le...

19 déc. 2011

Com. 12 janvier 1993, George V

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 1993 au visa de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la détermination d'une opération de gestion. En l'espèce, une société exploitant dans un immeuble dont elle est...

19 déc. 2011

CA Versailles, 23 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Un associé de la société mère, fut-il étranger, se voit appliquer le droit français car l'objet social est français. Associé d'une société étrangère peut demander l'expertise pour acte d'une filiale française. Par un arrêt rendu le 23 octobre 2002, la Cour d'appel de Versailles se prononce. En...

14 déc. 2011
doc

Dans quelles circonstances l'absence de cause peut être retenue, entraînant donc la nullité du contrat?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un commerçant d'un village de 180 habitants a conclue avec la société MDM multimédia un contrat par lequel la société mettait à disposition des cassettes au commerçant moyennant une compensation financière et ce dans le but de la « création d'un point de location de cassettes vidéos...

14 déc. 2011
doc

La nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente, chambre commerciale de la cour de cassation du 23 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux conclus un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constitués et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars 2001,...

14 déc. 2011

L'erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraîne-t-elle ainsi la nullité du contrat? Cour de cassation du 21 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par l'intermédiaire de son notaire une femme a vendu divers biens immobiliers à une société civile immobilière. Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d'appel...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2011. Le refus du droit au renouvellement d'une location pour défaut d'immatriculation du locataire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'article L. 145-1 du Code de commerce prévoit que le preneur doit, pour avoir droit au statut des baux commerciaux, justifier de son immatriculation au registre du commerce à l'adresse des lieux loués à la date de la signification du congé ou de la demande de renouvellement et à la date...

14 déc. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2008 - L'importance de la qualification professionnelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La distinction entre le commerçant et l'artisan est souvent difficile. Pourtant, en pratique, il est important de savoir à quelle catégorie professionnelle on est confronté car de la qualification va dépendre le régime juridique applicable. Ainsi, alors que l'artisan relève du droit civil, le...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010. Les difficultés liées à la condition de l'existence de la clientèle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« La clientèle est à la fois une certitude sans laquelle le fonds ne peut exister et une virtualité sans laquelle le fonds ne peut prospérer, se développer. » Cette citation de Mme Blary Clément illustre l'importance de la clientèle sur l'existence du fonds de commerce. En effet, plus que...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - société Chattawak

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...