Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2012 : la cause de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Henri Capitant, dans son ouvrage intitulé De la cause des obligations, sera le premier à mettre en avant la dualité de la cause. En effet, il va distinguer la cause du contrat et la cause de l'obligation. La cause du contrat est la raison ultime qui a poussé un individu à conclure un contrat. La...
Correction du commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 1986 : la personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adage…) Sans phrase d'accroche, citer l'article au cœur de l'analyse...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 - l'intérêt collectif des créanciers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a affirmé l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité frappant un immeuble dont est propriétaire le débiteur à l'égard du liquidateur judiciaire dans les conditions définies par le Code de commerce. En...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011 - la notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 février 2011, la Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'existence de l'état de cessation des paiements devait être caractérisée. Une société est mise en redressement judiciaire le 11 juin 2006, l'état de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 février 2010 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une procédure collective pouvait être déclenchée à l'égard d'un associé d'une société civile professionnelle (SCP). En l'espèce, un avocat exerçait à titre individuel la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la compétence du tribunal de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Auparavant, la compétence d'attribution, en matière de société, du tribunal de commerce était pour le moins restreinte, en effet l'article 631, 2°, de l'ancien Code de commerce ne lui donnait compétence uniquement que pour statuer sur « les contestations entre associés, pour raison d'une société...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : La vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007, affirme les difficultés à mettre en place une délimitation stricte des nullités, et ce après différentes théories qui se sont succédé sur les nullités : la théorie classique d'abord puis la théorie moderne des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : les moyens de défense de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble loué à la...
Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la responsabilité d'un établissement de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010. M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de 150 000 francs (22 867, 35 euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : l'opposabilité d'une transaction par un codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale rend un arrêt le 28 mars 2006 sur l'effet de l'opposabilité d'une transaction intervenue entre un créancier commun et l'un des débiteurs, par un codébiteur. En l'espèce, une société a confié la réalisation de travaux à une autre société. N'ayant pas été payée,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2001 - la fixation du montant de la prime d'émission
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors d'une augmentation de capital en numéraire, la fixation du montant de la prime d'émission peut parfois être problématique, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2001. En l'espèce, en vertu d'une autorisation de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2002 - l'assemblée générale convoquée irrégulièrement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les décisions prises, notamment en matière de révocation, lors d'une assemblée générale peuvent avoir d'importantes conséquences, surtout lorsque celle-ci a été irrégulièrement convoquée comme l'en atteste l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet...
Commentaire des arrêts de la CA de Versailles du 24 février 2005 et de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : La transformation des sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par une Assemblée générale extraordinaire une SA a été transformée en SAS. Or, un associé détenant une infime minorité du capital social soit 6 des 16 500 actions n'a pas participé à cette décision collective. Pour invoquer la nullité de la délibération, le demandeur estime que...
L'abus de majorité, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 18 avril 1961
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce deux sociétés associées, la société TFN et la société MCR, sont détentrices de 60% et 40% des parts de la société CASIF. La société TFN ayant acquis la majorité des parts de la société CASIF, achète 20% des parts détenues par la société MCR et s'engage à acquérir son solde...
Le formalisme cambiaire, Cass. com., 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le formalisme cambiaire relève d‘une très grande importance car les effets de commerce circulent et valent comme titre à l'égard du porteur. Cependant ce formalisme est très rigide de par la loi, la jurisprudence quant à elle en fait depuis des années sa propre application comme dans...
Les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition , commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition telle qu'énoncée à l'article 1174 du Code civil. En l'espèce, une société cède l'ensemble de ses titres à une...
La cession de clientèle civile, commentaire d'arrêt, Cass 1ère Civ., 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon un des grands principes du droit civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon font partis des choses dites « hors commerce ». Cependant, la question des...
Commentaire d'arrêt. Cass. Com. 9 juillet 2002: la lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La lettre d'intention, consacré par la Cour de cassation en 1987, est un document par lequel un tiers exprime au créancier son intention de soutenir le débiteur de celui ci afin de lui permettre de remplir ses engagements. L'hypothèse la plus courante est celle de la lettre signée par la...
Confirmation tacite, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 11 juillet 1988
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un dirigeant contrôlé se trouve à la tête de l'organe qui le contrôle. Voici la situation face à laquelle on risquait de se trouver dans l'arrêt en l'espèce rendu par la chambre commerciale le 11 juillet 1988. Les faits prennent naissance lorsque le président d'une société...
L'engagement, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 31 Mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'un engagement n'a aucune cause ou, ce qui est la même chose, lorsque la cause pour laquelle il a été contracté est une fausse cause, l'engagement est nul, et le contrat qui le renferme l'est également ». Cette citation issue du traité des obligations de Pothier est identique à l'article...
Société Arcelor, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Trois documents sont relatifs à l'affaire Arcelor : l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2007, la position de la CJCE et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Il s'agit dans cette affaire de la remise en cause de la légalité d'un décret adopté afin de...
La dette, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause surfacturation. La société M a fait...
La vileté du prix, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Mme X signe un contrat de cession avec son mari, M.Y pour le prix de 1 franc, soit quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile WJV immobilier le 19 mai 1988. Le 28 mars 2001 Mme X assigne M.Y pour l'annulation de la cession en invoquant la...
Syndicat national des agences de voyage, commentaire d'arrêt, Conseil Etat, 5 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de réaliser,...
Les crises, commentaire d'arrêt, Cass. com. 9 mars 1993, ''Flandin''
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en date du 9 mars 1993, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusive du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limité. En d'autres termes, dans...
La clientèle civile, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 2 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La clientèle commerciale est un élément essentiel du fonds de commerce, ainsi elle a toujours été considérée comme cessible. Cependant, cela n'a pas été toujours le cas pour la clientèle civile. C'est sur ce point que la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer dans un...
« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », chambre criminelle, 7 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Auteur et complice sont cousus dans le même sac ». Si cette citation de Jean Carbonnier est désuète, la chambre criminelle du 7 septembre 2005 se positionne dans ce sens en remettant en cause le principe posé en droit positif. Un gérant d'une société a demandé un prêt à une autre société. Le...
Clause de rachat de droits sociaux, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de cassation, 3 Mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La clause de rachat de droits sociaux stipulée à un prix déterminé à l'avance dans une convention dite de «capital-investissement», contrevient-elle aux dispositions de l'article 1844-1 du Code Civil qui prohibe les clauses léonines ? C'est sur ce sujet que les juges de la chambre commerciale de...
Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 22 juin 1951
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très...
Le droit de créance, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les membres du directoire d'une SA peuvent désormais tirer un soupir de soulagement car leur « droit de créance » pour les exercices passés vient d'être protégé, le conseil de surveillance ne pouvant procéder à une modification à la baisse a posteriori de leur rémunération. En effet...
