L'ordonnance du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet

Thèmes abordés

Phase amiable, redressement, conciliation, sauvegarde, rétablissement

Résumé du document

Le législateur essaie de réaménager la phase amiable, la phase de sauvegarde, le redressement et la liquidation.
Cette ordonnance entraine trois nouveautés pour la procédure de conciliation :
•La possibilité pour le conciliateur de préparer la cession partielle ou totale de l'entreprise soumise à une procédure de conciliation.
•La création possible d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation : une forme de commissaire à l'exéction du plan.
•L'impossibilité d'imposer des délais uniformes de paiements au titulaire du privilège de conciliation.

Extraits

[...] L'ordonnance du 12 mars 2014 (entreE en vigueur le 1er juillet) Le législateur essaie de réaménager la phase amiable, la phase de sauvegarde, le redressement et la liquidation. Cette ordonnance entraine trois nouveautés pour la procédure de conciliation : La possibilité pour le conciliateur de préparer la cession partielle ou totale de l'entreprise soumise à une procédure de conciliation. La création possible d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation : une forme de commissaire à l'exécution du plan. L'impossibilité d'imposer des délais uniformes de paiements au titulaire du privilège de conciliation. [...]

[...] La création d'une forme de sauvegarde accélérée de droit commun qui va concerner tous les créanciers autres que les créanciers financiers : il s'agit d'une véritable procédure collective car elle sera opposable à tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Dans le droit du redressement, on va aménager les droits du créancier. En liquidation judiciaire, la création essentielle c'est la mise en place d'une procédure de rétablissement professionnel calqué sur le rétablissement professionnel du droit du surendettement : enquête qui va permettre d'établir un état des créances et procédure qui aboutira à un régime d'effacement de la dette. [...]