Dans quelle mesure l’action en garantie d’éviction à l’encontre du vendeur peut-elle être exclue?

Thèmes abordés

Mesure, action, garantie, éviction, encontre, vendeur, exclue

Résumé du document

Parmi les obligations du vendeur dans un contrat de vente, la garantie contre l'éviction se définissant comme « la possession paisible de la chose vendue » retiendra notre attention. Car c'est sur quoi les juges de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 13 mars 2008, ont eu à se prononcer.

La société La Redoute met en vente dans son catalogue, des vêtements fabriqués par la société Inbelco International (Société ECG).
Cette dernière a comme fournisseur de tissus la société PASARELA Textil.
La société Komar et Cie invoque des droits de propriété intellectuelle sur le tissu ; elle prétend que les tissus contrefont un modèle « épsi de blé » qu'elle a crée en 1997.

La société Komar et Cie assigne les sociétés susnommées en contrefaçon et en concurrence déloyale.
La société ECG interjette appel en invoquant la garantie contre l'éviction à l'encontre la société Pasarela Textil.
Le 22/03/2006, la cour d'appel de Paris condamne in solidum les sociétés La Redoute, ECG et Pasarela Textil, à payer à la société Komar et Cie des dommages-intérêts d'un montant de 300 000 euros.
La cour d'appel a également prononcé les mesures d'interdiction et de publication habituelles.
Elle a enfin, rejeté la demande de garantie formée par la société ECG à l'encontre de la société Pasarela Textil au motif que sa qualité de professionnel excluait l'action en garantie.
La société ECG forme un pourvoi en cassation
Le 13 mars 2008, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation cassent et annulent partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Extraits

[...] L. 111-1, al CPI), indépendamment de tout dépôt. Peut être comme le retient la doctrine il serait plus sage de retenir que « le seul critère décisif ne peut être que celui de la bonne ou mauvaise foi de l'acquéreur ». [...]

[...] Qu'au regard du texte susvisé, la cour d'appel ne pouvait exclure l'action en garantie dirigée contre le vendeur en opposant à m'acquéreur sa seule qualité de professionnel. Il aurait fallu également que soit constaté que l'acquéreur avait eu une connaissance effective de l'existence de la contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil. Il s'agira de voir dans un premier temps le rappel de l'obligation par le vendeur de garantie contre l'éviction et ensuite l''exigence substantielle de la connaissance effective de l'existence de la contrefaçon pour l'exclusion de l'action en garantie contre le vendeur (II). [...]

[...] La question juridique qui se pose est de savoir dans quelle mesure l'action en garantie d'éviction à l'encontre du vendeur peut elle être exclue. Les juges de la cour de cassation ont répondu de la manière suivante : Ils invoquent dans le visa l'article 1626 du code civil. Ils affirment ensuite dans le chapeau que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait contrefait. [...]

[...] Mais en l'espèce, ce n'est pas l'article 1626 du code civil qui prévoit cette exception. On la retrouve à l'article 1629 du code civil qui dispose que « dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses risques et périls ». En d'autres termes, dans cet article, la garantie d'éviction est exclue sous deux conditions : il faut une stipulation de non-garantie d'une part ; d'autre part, l'acquéreur devait avoir connaissance du danger d'éviction. [...]

[...] La société La Redoute met en vente dans son catalogue, des vêtements fabriqués par la société Inbelco International (Société ECG). Cette dernière a comme fournisseur de tissus la société PASARELA Textil. La société Komar et Cie invoque des droits de propriété intellectuelle sur le tissu ; elle prétend que les tissus contrefont un modèle « épsi de blé » qu'elle a crée en 1997. La société Komar et Cie assigne les sociétés susnommées en contrefaçon et en concurrence déloyale. La société ECG interjette appel en invoquant la garantie contre l'éviction à l'encontre la société Pasarela Textil. [...]