Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil d’État, 22 juin 1951

Thèmes abordés

Liberté de commerce, maintien de l'ordre public, photographe-filmeur, arrêt Daudignac, marchands ambulants

Résumé du document

Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources
constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les
sources jurisprudentielles.
Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très importants, et bien sûr particuliers,
les principes généraux du droit qui concernent, eux aussi, l'activité de l'administration.
L'arrêt « Daudignac » rendu par le Conseil d'État le 22 juin 1951 porte sur le principe de la liberté
du commerce et de l'industrie.
En l'espèce, le maire de Montauban avait assimilé la profession dite de photographe-filmeur sur la
voie publique à la profession de la vente au déballage et l'avait considérée comme exercée par des
personnes qualifiées de marchands ambulants. Par conséquent il avait soumis son exercice – par la
loi du 30 décembre 1906 – à la délivrance d'une autorisation préalable stricte, assortie de
nombreuses conditions.
Le sieur Daudignac, en contravention avec cet arrêté a été cependant relaxé par le juge de simple police, qui a retenu l'illégalité de ladite réglementation. Il a décidé, donc, de former – devant le
Conseil d'État - un recours en annulation dirigé contre l'arrêté.

Extraits

[...] Par exemple, dans le cas en espèce il s'agissait de la liberté de l'industrie et du commerce, donc d'une liberté fondamentale, encadrée, comme nous l'avons vu, dans les principes généraux du droit, et cette qualification ne peut certainement être ignorée. La mesure de police doit être prise seulement si elle a été jugée nécessaire et, évidemment, elle ne doit pas être excessive face au but poursuivi. Il faut, en conclusion, rechercher la mesure la moins contraignante en savant que toute interdiction générale et absolue n'est pas proportionnée5. [...]

[...] Et s'agissant d'une liberté de telle valeur comme nous l'avons montré avant, il n'était pas possible d'interdire totalement l'exercice de la profession de photographe-filmeur. En revanche l'arrêt n'exclue pas, et au contraire semble presque suggérer, la mise en œuvre de mesurer limitatives, comme l'interdiction en cas de nécessité, l'exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures Encore, le juge administratif semble sensible à la défense des passants photographiés contre leur volonté et surtout à la prévention d'incidents violents ou de toute façon problématiques et perturbants la tranquillité publique, et même ces exigences de protection et de conciliation entre intérêts pouvaient bien justifier une limitation de l'activité commerciale en question par les pouvoirs de police. [...]

[...] En effet, dans l'affaire Daudignac il n'était pas possible d'empêcher toute activité de photographe-filmeur, alors que d'autres mesures pouvaient être prises, ce qui nous montre une claire application de cet critère de interdiction d'interdire Par exemple, nous pouvons citer, à ce propos l'arrêt Benjamin rendu par le Conseil d'État le 19 mai 1933, dans lequel le juge administratif a donné toute sa portée à la liberté de réunion. Cette décision est très significative, parce qu'elle démontre que le maire ne saurait pas interdire une réunion publique (dans l'espèce une réunion publique catholique à laquelle voulaient s'opposer, pas tous moyens, des instituteurs laïques), sans porter une très grave atteint à la liberté qui jouait en l'espèce, alors qu'il pouvait prendre d'autres mesures. [...]

[...] Le juge administratif, premièrement, a utilisé les principes généraux du droit seulement implicitement : à ce propos, nous pouvons citer l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier rendu le 5 mai 1944, qui représente une des premières applications des PGD, en l'espèce aux droits de la défense, même si le terme de principes généraux du droit n'est pas encore employé. Après 1941 le Conseil d'État y fait référence d'une façon expresse : dans l'arrêt Aramu et autres rendu le 26 octobre 1945) nous trouvons l'affirmation de l'existence des PGD. Ces principes encadrent sur de nombreux aspects l'exercice des compétences administratives. [...]

[...] La liberté de l'industrie et du commerce : histoire et évolution du principe. Il faut remonter jusqu'à la Révolution pour trouver l'affirmation de ce principe, rendu nécessaire pour rompre d'une façon nette avec le système corporatif. Nous trouvons une première formulation de ce principe dans le décret d'Allarde de 1791, toujours en vigueur Par exemple, dans l'arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 mars 1951 le Conseil d'État en consacrant la théorie des principes généraux du droit a consacré aussi le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics : toutes les personnes se trouvant placées sans une situation identique à l'égard du service public doivent être régies par les mêmes règles L'arrêt GISTI rendu par le conseil d'État le 8 décembre 1978, reconnaît et affirme que le droit de travail est condition nécessaire à l'exercice du droit, reconnu aux étrangères, à mener une vie familiale normale CE Ass juin 1948, Société du Journal l'Aurore qui a supprimé les corporations et dont l'article 7 prévoit que à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue auparavant de se munir d'une patente et dans la loi Le Chapelier de la même année, qui a interdit le rétablissement des corporations. [...]