Intérêt collectif des créanciers-com,9 nov 2004

Thèmes abordés

Intérêt collectif des créanciers liquidateur judiciaire action responsabilités

Résumé du document

Une des caractéristiques majeures du contrat de location-gérance de fonds de commerce est la solidarité imposée au loueur par l'article L. 144-7 du C.com. Il dispose que, jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois qui suivent, ce dernier est tenu solidairement du paiement des dettes contractées par le locataire à l'occasion de l'exploitation du fonds. On voit d'emblée que ces dispositions, qui ne profitent qu'aux créanciers qui détenaient une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, peuvent poser problème dans le cadre des procédures collectives et plus particulièrement concernant leur articulation avec le champ de compétence des représentants des créanciers qui ne peuvent agir que dans l'intérêt collectif des créanciers.
En l'espèce, suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaire d'un exploitant de fonds de commerce, le liquidateur judiciaire décide d'exercer une action en paiement à l'encontre du loueur de fonds de commerce au titre des dettes contractées par l'exploitant à l'occasion de l'exploitation du fonds. La cour d'appel déclare irrecevable sa demande, le jeu de l'article L. 114-7 ne bénéficiant qu'à une partie des créanciers et ne pouvant, par conséquent s'entendre de l'intérêt collectif de ces derniers. Il se pourvoit alors en cassation, arguant, d'une part, qu'il est recevable à exercer une telle action, celle-ci étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers en ce qu'elle permet de payer le passif de la liquidation relatif à l'exploitation du fonds et, d'autre part, que le passif de la liquidation comportait des créances échappant à la garantie du loueur de fonds.
Le liquidateur judiciaire, en tant que représentant des créanciers peut-il, sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, engager la responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce pour les dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds?
Dans son arrêt du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative, affirmant une incompatibilité du jeu de l'article L. 144-7 du C.com avec l'intérêt collectif des créanciers (I) et dressant, par là même, une solution aux conséquences nuancées (II).

Extraits

[...] Il se pourvoit alors en cassation, arguant, d'une part, qu'il est recevable à exercer une telle action, celle-ci étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers en ce qu'elle permet de payer le passif de la liquidation relatif à l'exploitation du fonds et, d'autre part, que le passif de la liquidation comportait des créances échappant à la garantie du loueur de fonds. Le liquidateur judiciaire, en tant que représentant des créanciers peut-il, sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, engager la responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce pour les dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds? [...]

[...] L'ancien article L. 621-40 du C.com (en vigueur en 2004, lors de la présente décision) dispose que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Là encore, malgré les apparences, cet article ne s'oppose pas à ce que certains créanciers conservent leur prérogative d'actionner l'article L. [...]

[...] L'intérêt de l'arrêt réside en ce que la Haute Juridiction s'était positionnée de façon totalement opposée un an plus tôt (Com juillet 2003), semant trouble et critique de la doctrine. Cette décision, isolée et non publiée, semble avoir été balayée par l'arrêt du 9 novembre 2004. Une exclusion fondée sur le refus d'un intérêt collectif des créanciers source de nuisance pour certains. Intérêt de la notion d'intérêt collectif des créanciers est de renforcer le poids de ces derniers face à un débiteur qui dispose, dans le cadre des procédures collectives, de prérogatives exorbitantes du droit commun. [...]

[...] 144-7 du C.com avec l'intérêt collectif des créanciers. Une exclusion fondée sur le refus d'une vision agrégative des intérêts individuels des créanciers. Une des caractéristiques majeures du contrat de location-gérance de fonds de commerce est la solidarité imposée au loueur par l'article L. 144-7 du C.com. Il dispose que, jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois qui la suivent, ce dernier est tenu solidairement responsable des dettes contractées par le locataire à l'occasion de l'exploitation du fonds. [...]

[...] En l'espèce, le préjudice est d'avoir été privé du bénéfice légal de la solidarité du loueur à l'égard de la dette contractée par le loueur à l'occasion de l'exploitation. Cette action individuelle du créancier est épargnée, malgré le caractère monopolistique de la mission de défense de l'intérêt collectif des créanciers du représentant. C'est sur ce fondement que, dans son arrêt du 8 juillet 2003, la Chambre commerciale avait accepté que ce dernier actionne l'article L. 144-7. Examinons les fondements textuels de ce monopole. L'ancien article L. [...]