Le formalisme cambiaire, Cass. com., 26 mai 2010

Thèmes abordés

formalisme cambiaire, lettre de change, société Fortis banque, tiré accepteur, échéance

Résumé du document

Le formalisme cambiaire relève d‘une très grande importance car les effets de commerce circulent et valent comme titre à l'égard du porteur. Cependant ce formalisme est très rigide de par la loi, la jurisprudence quant à elle en fait depuis des années sa propre application comme dans l'arrêt du 26 mai 2010.
En l'espèce, la société Fortis banque France, banque escompteur réclamait le paiement auprès de la société SMTM, tiré accepteur, car l'effet est revenu impayé à l'échéance. Ce dernier contestait la validité de la lettre de change au motif que celle-ci était incomplète, car son recto ne comportait ni le lieu de création de l'effet, ni l'adresse tu tireur.

Extraits

[...] La valeur excessive du formalisme cambiaire Si exige un tel formalisme c‘est parce que les conséquences qui découlent de la lettre de change ne sont pas négligeables. Lorsque veut suppléer à une carence dans la lettre de change, il ne faut cependant pas inventer des dispositions où il y en pas Cet arrêt est donc une limite à ce formalisme bien trop excessif A. Recto ou verso: aucune importance L‘article 511-1-I-7° dispose que si une mention fait défaut elle peut être suplée. [...]

[...] Car la lettre de change est un titre qui circule. De plus, les signataires effet de commerce s‘engagent par la simple signature, ils doivent donc exactement savoir quelle est la portée de leur engagement en apposant leur signature. Cet engagement est d‘autant plus lourd car le principe de l‘inopposabilité des exceptions s‘appliquent. La mention de la date faisait défaut sur la lettre de change. Mais ce n‘est pas nécessairement une cause de nullité, a été procédé à une régularisation B. [...]

[...] La facon dont sont placées sur le titre les mentions est bel et bien secondaire, l‘essentiel étant qu‘elles y soient. D‘ailleurs on trouve une solution comparable de la Cour de cassation le 3 avril 2002 où l‘apposition qu‘elle soit au recto ou au verso du cachet du tireur suffit à l‘identification du tireur comme bénéficiaire de la lettre. La solution de la Cour de cassation est compréhensible car un formalisme trop rigoureux viendrait à faire fuire les personnes qui craiendraient à chaque fois que leur lettre de change serait remise en cause. [...]

[...] Les mentions obligatoires pour la validité de la lettre de change Une lettre de change qui ne comporte pas toutes les mentions requises pour sa validité peut toujours faire l‘objet d‘une régularisation A. Nécessité du formalisme La pratique des affaires nécessite une certaine rapidité qui implique nécessairement une sécurité juridique renforcée pour que les différentes opérations accomplies ne puissent pas être remises en cause à chaque fois. Cela ralentirait excessivement la criculation des effets de commerce et donc de l‘économie. [...]

[...] Il n‘estime donc pas être tenu au paiement à la banque. Cependant si regarde la lettre du texte il aucune indication sur l‘endroit où doit figurer la mention. Il est seulement exigé que la mention exigée figure côté du nom du tireur“. En l‘espèce c‘était bien le cas. La Cour d‘appel d‘Angers estime donc qu‘il a été supplée à la carence et que a donc bien remplacé l‘indication manquante du lieu de création. Car ce qui importe ce n‘est pas où se trouve la mention, mais qu‘elle trouve. B. [...]