Fiche d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la non admissibilité d'une preuve déloyale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 13 octobre 2009, non admissibilité d'une preuve déloyale

Résumé du document

En l'espèce, un employeur licencie une de ses employées, poursuivit devant la juridiction prud'homale, il est amené à faire des concessions à cette employée. Considérant que l'association à laquelle elle a confié le licenciement ne l'a pas conseillée et renseignée elle saisit alors la justice en réparation.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 octobre 2009 Ce document est un arrêt de cassation rendu le 13 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour au visa de l'article 9 du code de procédure civile et traitant de la non admissibilité d'une preuve déloyale En l'espèce, un employeur licencie une de ses employées, poursuivit devant la juridiction prud'homale, il est amené à faire des concessions à cette employée. Considérant que l'association à laquelle elle a confié le licenciement ne l'a pas conseillée et renseignée elle saisit alors la justice en réparation. [...]

[...] Cela conduit la Cour a se poser la question suivante, l'écoute et la retranscription par un tiers d'une conversation téléphonique à l'insu d'un interlocuteur peuvent elle constituer une preuve recevable ? A cette question la Cour répond par la négative et casse et annule l'arrêt de la cour d'appel et renvoi les deux parties devant la cour d'appel de Lyon sur le visa de l'article 9 du nouveau code de procédure civile, la cour considère que l'écoute d'une conversation téléphonique a l'insu des interlocuteur consiste en un procédé déloyal et que ce mode de preuve est irrecevable. [...]