M. Burnel a été embauché le 15 octobre 1980, en tant que professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien, suite à un contrat de travail à durée déterminée (durée de l'année scolaire), par la suite son contrat a été reconduit tous les ans jusqu'en 1987, son employeur a alors décidé de ne pas poursuivre les relations contractuelles durant l'année 1987-1988.
[...] •Question de droit: Peut-on considérer en l'espèce, qu'il était légal de conclure un contrat de travail à durée déterminée ? •Solution : La Cour de cassation, considère que si un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à ce type de contrat ( cf. art D 121-2 du en revanche, elle considère que seuls les emplois temporaires peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée et non des enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement, comme c'est le cas en l'espèce. [...]
[...] Fiche d'arrêt du 17 mars 1993 : contrat de travail à durée déterminée •Faits : M. Burnel a été embauché le 15 octobre 1980, en tant que professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien, suite à un contrat de travail à durée déterminée (durée de l'année scolaire), par la suite son contrat a été reconduit tous les ans jusqu'en 1987, son employeur a alors décidé de ne pas poursuivre les relations contractuelles durant l'année 1987-1988. [...]
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