L’erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraîne-t-elle ainsi la nullité du contrat? Cour de cassation du 21 mai 2008

Thèmes abordés

Erreur, substance, chose, contrat de vente, consentements, nullité, cassation, 21 mai 2008

Résumé du document

Par l'intermédiaire de son notaire une femme a vendu divers biens immobiliers à une société civile immobilière. Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu.
La cour d'appel accueille la demande de la venderesse. La société forme alors un pourvoi en cassation.
En l'espèce, l'auteur du pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 1110 du Code civil. Cet article définit l'erreur comme une « fausse représentation de la réalité » or, la cour d'appel a retenu que l'erreur faite par la venderesse sur sa propre prestation découle des « inexactitudes importantes relatives à la description des lots dans la promesse de vente » et que la simple lecture des deux actes aurait du permettre à la femme de constater que la description des lots n'était pas conforme à sa volonté. Il en résulte qu'il n'y a pas de réelle « erreur » de la part de la venderesse au sens de l'article 1110 du Code civil. L'auteur du pourvoi soulève ainsi le caractère inexcusable de l'erreur commise par la venderesse.
La Cour de cassation considère que la promesse de vente établie par le notaire comportait une erreur importante de contenance du lot en question et ne précisait pas que ce lot faisait l'objet d'un bail commercial. De plus, le notaire avait indiqué à la société « qu'il pensait très sincèrement que sa cliente n'envisageait pas de vendre le lot n°11 ». L'inexactitude et l'omission ont des conséquences juridiques importantes sur la définition des biens vendus et sur la consistance de la vente. Ainsi, l'erreur de la venderesse sur l'objet même de la vente fait obstacle à la rencontre des consentements, entrainant l'annulation de la vente.

Extraits

[...] Ainsi, l'erreur de la venderesse sur l'objet même de la vente fait obstacle à la rencontre des consentements, entrainant l'annulation de la vente. L'erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraine t-elle ainsi la nullité du contrat ? La Cour de cassation rejette le pourvoi, elle considère qu'il y avait bien erreur sur l'identification du bien vendu et que l'erreur sur la substance même de la vente fait obstacle à la rencontre des consentements. [...]

[...] Dans cet arrêt du 21 mai 2008, c'est la première fois que la Cour de cassation affirme de façon explicite que l'erreur obstacle supprime le caractère inexcusable de l'erreur. D'un point de vu jurisprudentiel, on retrouve uniquement la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 26 juin 1979 qui avait du s'exprimer sur une affaire similaire concernant l'erreur obstacle qui chassait le caractère inexcusable de l'erreur commise. Ainsi, le caractère inexcusable de l'erreur de la venderesse n'a pas d'incidence puisque l'erreur obstacle la chasse. [...]

[...] Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d'appel accueille la demande de la venderesse. La société forme alors un pourvoi en cassation. En l'espèce, l'auteur du pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 1110 du Code civil. Cet article définit l'erreur comme une « fausse représentation de la réalité » or, la cour d'appel a retenu que l'erreur faite par la venderesse sur sa propre prestation découle des « inexactitudes importantes relatives à la description des lots dans la promesse de vente » et que la simple lecture des deux actes aurait du permettre à la femme de constater que la description des lots n'était pas conforme à sa volonté. [...]

[...] C'est le caractère inexcusable de cette erreur commise par la venderesse qui justifie selon la société que l'on refuse la demande de nullité de la vente. Cependant, la Cour de cassation ne retient pas de caractère inexcusable de la faute mais s'exprime plutôt sur le terrain de l'erreur obstacle. L'erreur obstacle La Cour de cassation s'exprime dans cet arrêt sur le terrain de l'erreur obstacle. Tout d'abord, il convient de rappeler la notion d'erreur et les différents types d'erreurs existants. L'erreur est une fausse représentation de l'objet du contrat qui conduit à une discordance entre la réalité et ce que croit celui qui se trompe. [...]

[...] La jurisprudence a elle découvert un troisième type d'erreur relative à la formation même du contrat : l'erreur d'obstacle. C'est cette erreur obstacle qui nous intéresse dans cet arrêt « faisait obstacle à la rencontre des consentements ». La jurisprudence a précisé le caractère que l'erreur doit présenter pour justifier l'annulation du contrat. L'erreur obstacle a été dégagée par les tribunaux. Cette erreur est caractérisée lorsque les volontés des parties ne se sont jamais rencontrées en raison d'un malentendu tellement grave qu'il a fait obstacle à la formation même du contrat. [...]