L'enrichissement sans cause, commentaire de l'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la première chambre civile de la cour de cassation

Thèmes abordés

enrichissement sans cause, transfert de richesses, fondement juridique, relations commerciales, acte juridique

Résumé du document

L'enrichissement sans cause est un concept qui résulte de l'essence même des relations commerciales. En effet, dans les relations commerciales, il est possible, et cela se produit régulièrement, qu'une personne puisse s'appauvrir au dépens d'une autre qui s'enrichit.
Néanmoins, dans la plupart des cas, ce transfert de richesses est fondé par un acte juridique (par exemple un testament), il a alors une cause. Le droit ne l'encadre que dans le but que celui-ci ne soit pas excessif.
Cependant, il arrive parfois que cet appauvrissement et cet enrichissement corrélatif soient privés de fondement juridique et, par conséquent, de cause. On parle alors d'un enrichissement sans cause.

Extraits

[...] La Cour d'appel de Paris par ailleurs, fixé le point de départ des intérêts à une date ultérieure à celle de sa décision. La SCI a alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation car, selon la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et ainsi violé l'article 1315 du Code Civil, en énoncant que les circonstances douteuses dans lesquelles la banque avait effectué le versement suffisaient pour que l'action de in rem verso de la banque soit accueillie. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, en l'espèce, par cet arrêt rendu le 11 mars 1997, la première chambre civile de la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence traditionnelle et a mis en place une distinction entre les fautes lourdes d'une part et les fautes de négligence ou d'imprudence d'autre part qui sont commises par l'appauvri. En effet, depuis cet arrêt, si l'appauvri a commis une faute de négligence, il peut exercer l'action de in rem verso alors que s'il a commis une faute lourde, il ne le peut pas. [...]

[...] La condition consistant en l'absence de cause de l'enrichissement n'avait tout d'abord pas été posée par la décision consacrant l'enrichissement sans cause, c'est-à-dire par l'arrêt rendu le 15 juin 1892 par la chambre des requêtes de la Cour de Cassation. Elle n'est apparue que par la suite afin de limiter le domaine de l'action de in rem verso. Ainsi, pour que l'action de in rem verso puisse être exercée et être favorablement accueillie, il faut une absence de cause de l'enrichissement, la cause s'entendant ici comme une justification juridique de l'enrichissement. [...]

[...] Ce son cet enrichissement sans cause et les conditions d'exercice de cette action de in rem verso qui sont au coeur de l'arrêt de rejet rendu le 11mars 1997 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En effet, la société financière de la banque SOFIB a remis un chèque d'un montant de F à la société civile immobilière Flandrin Capucines (la CSI) sans qu'aucune reconnaissance de dette n'ait été établie et sans qu'aucun acte de prêt n'ait été dressé . [...]

[...] Cependant, cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, comme le fait remarquer M. Billiau, a été rendu une période où il est fort probable que l'article 1153-1 du Code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, n'ait pas été alors applicable ce qui expliquerait la solution adoptée par la chambre commerciale Or, depuis, l'article 1153-1 du Code civil est entré en application et désormais en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. [...]