Droit général des sociétés : les dirigeants sociaux

Thèmes abordés

Droit général des sociétés, dirigeants sociaux, responsabilité personnelle, créances, préjudice

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2003 est relatif aux conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle d'une gérante d'une société peut être engagée.
En l'espèce, une gérante a cédé à une tierce société deux créances qu'elle avait par avance cédée à un établissement bancaire. La tierce société demande alors que la gérante soit condamnée à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement de ses créances. La Cour d'appel fait droit à cette demande. La gérante forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Par conséquent, la tierce société assigne le dirigeant en paiement. La Cour d'appel rejette la demande de la tierce société qui forme alors un pourvoi en cassation. La Cour d'appel retient que si l'engagement d'une caution reste valable malgré son caractère illimité, c'est à la condition que la caution porte de la main du dirigeant se portant caution une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendu de l'obligation contractée. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt. Elle rappelle que le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Dans le cas d'espèce, il était établi que la gérante avait sciemment accepté d'ouvrir le chantier litigieux sans que la société fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs. Par conséquent, elle s'est rendue coupable d'une faute pénale, qui par nature est détachable de ses fonctions. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est notamment ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. La Cour de cassation affirme alors que la gérante s'était bien rendue coupable d'une faute détachable de ses fonctions puisqu'elle avait volontairement trompé la tierce société sur la solvabilité de sa propre société. [...]

[...] Droit général des sociétés : Les dirigeants sociaux Fiches d'arrêt Document L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2003 est relatif aux conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle d'une gérante d'une société peut être engagée. En l'espèce, une gérante a cédé à une tierce société deux créances qu'elle avait par avance cédée à un établissement bancaire. La tierce société demande alors que la gérante soit condamnée à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement de ses créances. [...]

[...] Cependant, des malfaçons et inexécutions diverses ont été constatées. Les deux particuliers ont alors fait valoir que la gérante de la société avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale. Par conséquent, ils l'assigne en paiement de dommages et intérêts après la mise en liquidation de ladite société. La Cour d'appel les déboutes de leur demande. Ils forment alors un pourvoi en cassation. La Cour d'appel avait constaté que le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité était constitutif d'un délit et caractérisait une abstention fautive imputable à la gérante de la société n'ayant pas l'assurance. [...]