Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2005 : la date de l’existence du droit d’agir en justice

Thèmes abordés

Droit général des sociétés, droit d’agir en justice, demande introductive d’instance, effet de circonstances postérieures, actionnaire

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2005 est relatif à la date à laquelle l'existence du droit d'agir en justice doit être retenue.
En l'espèce, un actionnaire a posé au président du conseil d'administration d'une société des questions écrites sur des opérations de gestion. N'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, il a assigné la société ainsi que son commissaire aux comptes devant le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article l 225-231 du Code de commerce aux fins d'obtenir la désignation d'un expert de chargé d'établir un rapport sur ces opérations.
Il est débouté de sa demande. Il forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Ce mémoire a été communiqué à l'ensemble des parties et qu'ainsi l'actionnaire dispose à présent d'information souhaitables sans recourir à l'expertise. L'existence du droit d'agir en justice s'apprécie-t-elle à la date de la demande introductive d'instance ? L'existence du droit d'agir en justice peut-elle être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures ? La Cour de cassation casse et annule. Elle considère que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures. [...]

[...] Droit général des sociétés : le contrôle et la dissolution Fiches d'arrêt L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2005 est relatif à la date à laquelle l'existence du droit d'agir en justice doit être retenue. En l'espèce, un actionnaire a posé au président du conseil d'administration d'une société des questions écrites sur des opérations de gestion. N'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, il a assigné la société ainsi que son commissaire aux comptes devant le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article l 225-231 du Code de commerce aux fins d'obtenir la désignation d'un expert de chargé d'établir un rapport sur ces opérations. [...]