Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 mars 2002 : la contestation de la politique d’une société par un associé

Thèmes abordés

Droit général des sociétés, contrôle, dissolution, politique d’une société, société locataire

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé.

En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un dessaisissement des organes de direction et de groupement. En effet, une telle mesure implique la réunion de circonstances exceptionnelles caractérisées par une paralysie du fonctionnement de la société ou par l'existence d'une crise grave de nature à compromettre irrémédiablement les intérêts sociaux.

Extraits

[...] de surcroit, les documents bancaires produits ne démontrent pas non plus le péril auquel la société serait exposée et l'impossibilité pour elle de faire face à ses engagements. La Cour d'appel conclu que la demande de l'associé devait bien être rejetée. Deuxième espèce En l'espèce, des époux ne sont pas d'accord sur le montant du loyer réclamé à la société locataire. En effet, l'épouse estime ce montant insuffisant par rapport à celui que payait le précédent locataire. Les époux ne s'accordent pas non plus sur le remboursement d'un prêt. Le mari soutient ici qu'il doit être par parts égales de leurs deniers propres. [...]

[...] De plus, l'assemblée générale des associés n'a pas été convoqué pendant un moment et le mari ne justifie pas avoir fait chaque année les déclarations fiscales de la société. La Cour d'appel conclue qu'il existe une mésentente évidente entre les associés qui sont en instance de divorce. Cette mésentente compromet la marche de la société comme les anomalies dans sa gestion. Il y a ainsi une crise ouverte qui met en péril sa survie. La nomination d'un administrateur judiciaire provisoire et donc justifiée par l'urgence et apparaît indispensable pour sauvegarder la valeur du patrimoine indivis des époux. [...]

[...] Droit général des sociétés : le contrôle et la dissolution Fiches d'arrêt Première espèce L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un dessaisissement des organes de direction et de groupement. En effet, une telle mesure implique la réunion de circonstances exceptionnelles caractérisées par une paralysie du fonctionnement de la société ou par l'existence d'une crise grave de nature à compromettre irrémédiablement les intérêts sociaux. [...]