Droit des affaires: les professionnels indépendants et la commercialité, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2009

Thèmes abordés

Droit des affaires, professionnels indépendants, commercialité, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2009, individu non commerçant, TGI

Résumé du document

Déterminer à quel tribunal revient la compétence pour régler un litige s'avère complexe en raison des spécificités qui leur sont attribuées et des statuts dont bénéficient chaque individu dans le monde des affaires. C'est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt datant du 30 octobre 2009.
En l'espèce, M. Bonnet démissionne de la société Thermo-gaz, dans laquelle il était salarié, pour s'installer à son compte en tant que plombier-chaffagiste, sous le statut d'artisan dont il se prévaut. La société assigne alors celui-ci aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. Le litige est porté devant le Tribunal de commerce, dont M. Bonnet a soulevé l'incompétence.
En effet, le Tribunal de commerce s'étant déclaré incompétent, c'est le Tribunal de grande instance qui va connaître du litige opposant la société à M. Bonnet. La société Thermo-gaz fait alors appel devant la Cour d'appel de Versailles qui rend un arrêt de rejet le 18 septembre 2007. Enfin, la société forme un pourvoi en cassation et le litige est porté devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui rendra sa décision le 30 octobre 2009.
Celle-ci doit faire face à un problème de droit relatif à la détermination du tribunal compétent pour traiter du litige en question, ce qui soulève par ailleurs la question du type d'activité exercé M. Bonnet, de son statut en tant que plombier-La Cour de cassation rejette le pourvoi, ce qui suppose que le Tribunal de grande instance est bien compétent pour juger de l'affaire et que M. Bonnet ne dispose pas du statut de commerçant, au vue de son activité. La Cour de cassation se prononce ainsi en accord avec la décision de la Cour d'appel de Versailles mais s'oppose au moyen invoqué, qui définit l'activité de M. Bonnet comme étant commerciale, ce qui, à ce titre, supposerait la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur les demandes de la société.

Extraits

[...] La compétence des juridictions civiles pour les litiges impliquant un non commerçant. Si le Tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour juger d'une affaire entre un commerçant et un artisan, c'est le Tribunal de grande instance qui a été saisi. Il est donc nécessaire d'analyser dans un premier temps la compétence de celui-ci pour ensuite étudier la portée de cette décision. A. La compétence consécutive du TGI nécessaire à la résolution du litige. La Cour de cassation, pour justifier le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a été opéré suite à l'incompétence du Tribunal de commerce, justifie le statut de M. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale du 30 octobre 2009. Déterminer à quel tribunal revient la compétence pour régler un litige s'avère complexe en raison des spécificités qui leur sont attribuées et des statuts dont bénéficient chaque individu dans le monde des affaires. C'est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt datant du 30 octobre 2009. En l'espèce, M. Bonnet démissionne de la société Thermo-gaz, dans laquelle il était salarié, pour s'installer à son compte en tant que plombier-chaffagiste, sous le statut d'artisan dont il se prévaut. [...]

[...] Celui-ci, en tant que plombier-chauffagiste, exerce selon le moyen une " activité de fourniture de services, exercée à titre habituel et lucratif ce qui supposerait un statut de commerçant, d'autant plus qu'il exerçait une activité de " production, transformation et de prestations de services " à laquelle s'ajoute une " activité d'achat de matières premières elles-mêmes revendues Ces affirmations sont déduites de l'article L. 121-1 et de l'article L. 110-1 du Code de commerce, définissant le statut de commerçant. En ce sens, le moyen évoque une violation de ce dernier article. Par ailleurs, M. Bonnet se prévaut de son statut d'artisan. La Cour de cassation retient cependant l'argumentation de la Cour d'appel, dont elle considère la décision fondée dans la mesure où elle " a pu statuer comme elle l'a fait En effet, celle-ci considère M. [...]

[...] Par ailleurs, il exerce également de manière prépondérante " une activité dont il tire l'essentiel de sa rémunération Ainsi, comme le précise la jurisprudence, l'artisan doit retirer ses revenus de son propre travail. Enfin, " l'achat pour revendre des marchandises représente l'équivalent d'environ de son résultat d'exploitation, c'est-à-dire est accessoire Cela justifie le critère de l'absence de spéculation selon lequel la revente des matières premières doit engendrer des bénéfices inférieurs au travail de l'artisan. Ainsi, M. Bonnet étant non commerçant, la juridiction qui doit être saisie est le Tribunal de grande instance, traitant des affaires entre commerçants et non commerçants. [...]

[...] L'activité doit s'exercer à titre professionnel et indépendant, exige une qualification professionnelle ainsi qu'un effectif réduit de personnes. De plus, le droit privé a spécifié qu'un litige engageant un artisan devait être porté devant le tribunal d'instance compétent, tout en considérant que ce type d'activité exigeait un travail personnel et manuel dépourvu de spéculation sur les facteurs de production de l'entreprise. Ainsi, le statut de M. Bonnet, qui ne s'apparente pas à celui du commerçant, doit être identifié précisément en vue de déterminer quel sera le tribunal compétent pour régler le litige. [...]