Divers commentaire d’arrêt en droit des sociétés avec méthodologie

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, droit des sociétés, méthodologie du commentaire, société, associés, objet social, fondement juridique, affectio societatis, contrat de travail, mandat social, revocation

Résumé du document

L'entreprise est une organisation économique et humaine soit un ensemble
de moyens humains matériels et financiers dans le but de réaliser une
activité. Situation de fait.
La société ce n'est qu'un cadre juridique, notion purement juridique. C'est
l'organisation juridique de l'entreprise.
Le fondement juridique d'une société a été le droit des contrats pendant
longtemps, contrat permettant aux associés de librement fixer les conditions
dans lesquelles ils souhaitaient mener à bien leur projet commun.

Extraits

[...] Le donner en l'espèce a sollicité des apports en capitaux. La promesse unilatérale de rachat s'inscrit dans ce contexte d'un service financier car il s'agit d'un ensemble contractuel visant les parties. Droit : Cass com 19 mai 1992 mécanisme de l'opération de portage validée puis réaffirmé Chicot 29 mai 1994 : la jp semblait subordonner la validité de l'opération de portage selon une promesse croisée ( PUA d'un coté et PUV de l'autre) qui incarnait selon la doctrine un aléa social. [...]

[...] illimitée, droit de poursuite dont dispose les créanciers sociaux (doc 1). Les pertes sont prises à la liquidation de l'entité en question mais en cours de vie sociale ou à décision unanime ou statut, les pertes sont impliquées sur les réserves ou être reportées à nouveau. Une répartition inégalitaire des pertes est ok pourvu qu'elle ne soit pas léonine. Clause léonine : clause excessive qui va provoquer un avantage disproportionné a un associé par rapport à d'autres. Clause qui a pour effet de priver un associé de tout bénéfice, qui l'exonère de toute perte ou qui confère a un associé tous les bénéfices ou qui permet a un associé d'avoir aucune perte. [...]

[...] En l'espèce un communiqué n'induit pas la connaissance effective des révocations. Mais en tout état de cause est abusive la révocation qui a été décidée brutalement sans respecter l'obligation loyauté. La révocation ad nutum c'est une révocation sans juste motif mais il s'agit d'une révocation avec motif quand même. Il faut un motif mais on va pas qualifier, retenir un juste motif, mais pour l'autre révocation, il faut un juste motif. L'obligation de loyauté engloberait le respect du droit de la défense donc respect de la contradiction compris dans le droit de la défense ce qui implique nécessairement une connaissance du motif de la révocation avant la mise au vote de la résolution liée à la révocation de l'intéressé. [...]

[...] Obstacle de l'exercice du droit de vote d'une des décisions afin que la majorité requise en AGE ne puisse être acquise. II La sanction refusée à l'abus de minorité A Dérogation aux règles de majorité statutaire refusées La CC valide la décision adoptée à une majorité insuffisante car il y a présence d'un abus de minorité. La sanction proposée par la juridiction, est originale en ce qu'elle vise de justifier la sanction en AGE adoptée à une majorité suffisante suite à l'abus de minorité. [...]

[...] Donc la suppression peut être totale et l'usufruitier peut exercer seul le droit de vote. On peut supprimer le droit vote de l'usufruitier? Non car ça priverait l'usufruitier de son droit de jouissance (les fruits). Cass comm 27 mai 2015, bénéfices prélevées sur réserve revient légalement au nu propriétaire sauf convention contraire l'usufruitier dispose du droit de jouir de cette somme d'argent en sa qualité d'usufruitier, appliquées a des choses consomptibles et fongibles l'usufruit dégénéré en quasi usufruit et l'usufruitier a la propriété de la chose à charge de les rendre au propriétaire à la fin de l'usufruit Usufruit ut iniversi Cass 12 novembre 1998, le portefeuille de valeur mobilière n'est pas consenti par le premier usage l'usufruitier peut gérer cette universalité sur lesquels sont toutes les actions ou parts sociales en question. [...]