La dette, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011

Thèmes abordés

forclusion, dette, entreprise, demande de compensation, surfacturation

Résumé du document

En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause surfacturation. La société M a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde rendu dans un arrêt du 22 octobre 2008.
La société Y n'ayant pas déclaré sa créance.
Le tribunal a validé l'ordonnance d'injonction de payer, rejeté la demande de compensation demandée la société Y, le tribunal a condamné cette dernière au paiement de la somme de 34 915,61 euros. La société Y fait donc appel de la décision rendue par la première instance.

Extraits

[...] Compensation dans une instance, obligation de déclaré sa créance n'est pas présente alors que dans la procédure collective est une nécessité pour se faire rembourses. Distinction en compensation par voie d'action (objet du litige) et compensation par voie d'exception (dégagé durant l'instance) La Cour de Cassation annule cette tentative de distinction de la cour d'Appel. Ainsi, la chambre commerciale établit clairement qu'une telle distinction n'a pas lieu d'être. Pour la Cour de Cassation, la compensation s'appuie sur les articles L622-4 et L622-7 du Code de Commerce. [...]

[...] La volonté du législateur est de Sanctionner le créancier pour son inactivité. En effet il appartient au créancier de faire la démarche pour déclarer sa créance. S'il ne le fait pas, cela montre qu'il ne suit pas ses affaires, pénalise une attitude négative. Le créancier ayant été sanctionné de forclusion sera sanctionné. Le non-respect de l'obligation de déclaration n'était pas sanctionné, entraine une rupture d'égalité entre les créanciers. Ainsi cette déclaration de créance est une obligation intangible et l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2011 vient réaffirmer cela. [...]

[...] La dette ; commentaire d'arrêt, Chambre commerciale mai 2011 En l'espèce, la société Y a refusé de payé ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause surfacturation. La société M a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde rendu dans un arrêt du 22 octobre 2008. La société Y n'ayant pas déclaré sa créance. [...]

[...] Cependant, si il manque la liquidité ou l'exigibilité mais que les dettes sont connexes, alors la compensation judiciaire peut s'appliquer, à condition donc du lien de connexité, que la créance soit certaine et qu'elle soit déclarée. Que ce soit par voie d'action, d'exception, qu'elle soit certaine ou non, la créance doit Être déclarée sous peine de forclusion. Sanction de l'inactivité du créancier : la forclusion. loi de 2005, prévoyant la sanction de forclusion pour le créancier n'ayant pas déclaré sa créance. [...]

[...] La société Y forme alors un pourvoi en cour de cassation. Il s'agit ici de savoir si une société peut-elle demander la compensation pour des dettes connexes si celle-ci l'invoque comme un moyen de défense et qu'elle n'a pas déclaré sa créance lors de la procédure de sauvegarde ? La Cour de Cassation casse et annule la décision d'appel, elle évoque le fait que la compensation pour des dettes connexes ne pouvait être prononcée alors que la société Y n'avait pas déclaré sa créance. [...]