La détermination du caractère abusif ou non de la rupture dans le cadre de pourparlers

Thèmes abordés

détermination, caractère, abusif, ou, non, rupture, pourparlers

Résumé du document

Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des pourparlers notamment lorsque l'objet du contrat qu'elles envisagent de conclure, d'une technicité et d'une complexité manifeste, appelle à de longues et nombreuses négociations. Durant cette période pré contractuelle, le principe veut que chacune des parties n'étant pas encore engagées; peut décider de ne pas poursuivre les discussions et reprendre son entière liberté de négociation. Néanmoins, les pourparlers ne sont pas une zone de non droit, la liberté de négociation ne doit en aucun cas dégénérer en un abus de droit. Le législateur veille à ce titre ce que les négociateurs soient loyaux entre eux. Et dès lors, notamment dans le cadre de pourparlers très avancées, la rupture abusive est légalement répréhensible mettant en jeu la responsabilité de son auteur et indemnisable pour la victime.

A cet égard, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 constitue une illustration pertinente de la détermination du caractère abusif ou non de la rupture. En l'espèce, deux entreprises engagent des négociations après avoir envisagés de conclure de prime abord un accord de distribution d'un filtre bio, puis par la suite la création d'une société commune à laquelle serait confiée la distribution. Cependant, quelques mois plus tard, la société conceptrice décide de mettre fin aux négociations. Consécutivement à cette rupture, le collaborateur victime assigne son partenaire en dommages et intérêts sur le motif de la rupture abusive et fautive des pourparlers.

Extraits

[...] A la lecture de ces faits, il serait légalement inconcevable et injustifié de qualifier la rupture de fautive. Pour conclure, nous pouvons ajouter que pour pallier à cette situation précaire; il est possible par prudence de limiter les différents pouvant découler des négociations en concluant une convention de pourparlers. Celle-ci permet en outre de fixer préalablement les règles conduisant les négociations notamment la confidentialité des échanges, le sort des frais engagés, les modalités de rupture ou l'éventuel recours à un médiateur en cas de conflit. [...]

[...] A cet égard, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 constitue une illustration pertinente de la détermination du caractère abusif ou non de la rupture. En l'espèce, deux entreprises engagent des négociations après avoir envisagés de conclure de prime abord un accord de distribution d'un filtre bio, puis par la suite la création d'une société commune à laquelle serait confiée la distribution. Cependant, quelques mois plus tard, la société conceptrice décide de mettre fin aux négociations. [...]

[...] Les entreprises engagent des pourparlers notamment lorsque l'objet du contrat qu'elles envisagent de conclure, d'une technicité et d'une complexité manifeste, appelle à de longues et nombreuses négociations. Durant cette période pré contractuelle, le principe veut que chacune des parties n'étant pas encore engagées; peut décider de ne pas poursuivre les discussions et reprendre son entière liberté de négociation. Néanmoins, les pourparlers ne sont pas une zone de non droit, la liberté de négociation ne doit en aucun cas dégénérer en un abus de droit. Le législateur veille à ce titre ce que les négociateurs soient loyaux entre eux. [...]

[...] L'abus est ainsi notamment retenu lorsque la rupture intervient après des pourparlers longs et complexes. En effet, plus les négociations sont dites avancés, et plus la liberté des parties de ne plus conclure se restreint. Mais que constitue des pourparlers avancés? Le niveau d'avancement des pourparlers se déduira le plus souvent, mais pas systématiquement, de leurs durées. Il en découlera que la responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture pourra être engagée lorsque les négociations auront atteint une intensité jugée suffisante pour faire croire légitimement à l'autre partie que le contrat était le sur le point d'être conclu. [...]

[...] Dès lors, la rupture étant survenue après des pourparlers extrêmement avancés, le comportement fautif est ici caractérisé. Toutefois, dans sa solution la Cour de cassation infirme cette constatation soulignant qu'en l'espèce la négociation relative à la création d'une société commune hors la présence de la société défenderesse, substituée par une société tierce, n'a en réalité duré que deux mois. Au regard de ces nouvelles constatations, l'avancement des pourparlers caractérisant le comportement fautif de l'auteur n'est plus probant; L'espérance légitime de contracter La croyance légitime de l'autre partie représente un autre type de comportement constitutifs d'une rupture fautive. [...]