Déclaration de créance - Cour de Cass 4 février 2011

Thèmes abordés

Créance - déclaration - droit des affaires - procédure collective - redressement judiciaire -

Résumé du document

La déclaration de créance est à priori c'est un acte anodin mais en pratique c'est une pièce essentielle de la procédure de redressement judiciaire. Elle a un double objectif permettre de connaître la situation passive de l'entreprise, et permettre d'apurer le passif car en pratique seuls les créanciers ayant déclaré leurs créances peuvent participer à la procédure.

Le pouvoir spécial donné à un tiers non avocat, pour la déclaration de créances, peut-il être produit au-delà du délai de déclaration ?

Nous verrons dans une première partie l'importance des délais en matière de déclaration de créances puis dans une seconde partie l'innovation apportée par la Cour de Cassation dans ce domaine.

Extraits

[...] Par cette simple phrase, le délai de production du pouvoir est bouleversé. Avant cette décision, une personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit avant l'expiration du délai de déclaration des créances. Sans remettre en cause le principe selon lequel le mandataire doit disposer d'un pouvoir spécial au moment de la déclaration ou dans le délai légal de celle-ci, l'arrêt admet donc, sur le terrain probatoire qu'il pourra être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue. [...]

[...] La production du pouvoir spécial dans le délai de déclaration de créances Devant la Cour d'Appel, les sociétés BPPMI et MBD ont contesté la régularité de la déclaration de créance. Après avoir été déboutés, ils forment un pourvoi en cassation en avançant comme moyen la nullité de la déclaration en raison de la non production par la société UNIMAT du pouvoir spécial délivré par les autres entités du groupe auquel elle appartenait, dans le délai prévu pour la déclaration de créance. [...]

[...] La Cour de Cassation répond à cette question par l'affirmative. La personne qui déclare la créance d'un tiers, si elle n'est pas avocat, doit être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit avant l'expiration du délai de déclaration des créances et en cas de contestation il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue. Nous verrons dans une première partie l'importance des délais en matière de déclaration de créances puis dans une seconde partie l'innovation apportée par la Cour de Cassation dans ce domaine (II). [...]

[...] La société UNIMAT a donc déclaré au passif de la liquidation judiciaire sa propre créance et celles des autres sociétés, ensemble formant un pool bancaire. La déclaration de créance peut être faite par le créancier, par son représentant légal si le créancier est une personne morale ou encore par un créancier préposé, si il justifie d'un pouvoir général émanant du représentant légal. Le créancier peut confier à un tiers le soin de déclarer à un tiers (une société de recouvrement, un avocat ou un notaire) mais si ce n'est pas un avocat, ce tiers doit justifier d'un pouvoir spécial. [...]

[...] La société Unimat, chef de file d'un pool bancaire a déclaré des créances au titre d'un crédit bail. Elle a déclaré en son nom personnel et au nom des société Sofinabail, BNP Bail et Banque populaire de l'Ouest, constituant un groupement dont Unimat est le chef de file. Une action en justice est intentée, une décision est rendue en 1ère instance. Un appel est interjeté devant la Cour d'Appel de Paris qui considère régulières les déclarations de créances effectuées par la société Unimat. [...]