Les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition , commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 janvier 2010

Thèmes abordés

condition potestative, engagement réciproque, contrat, engagement créancier, déplacement du contentieux

Résumé du document

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition telle qu'énoncée à l'article 1174 du Code civil.
En l'espèce, une société cède l'ensemble de ses titres à une société anonyme par un acte de cession du 24 juin 1997, rendant ainsi la société cessionnaire principale actionnaire. Cet acte prévoit le versement d'un prix ferme, la nomination des associés de la société cédante en tant qu'administrateurs et la désignation de l'un d'eux en qualité de président du conseil d'administration de la dite société anonyme.

Extraits

[...] En l'espèce, la question de la volonté et de l'engagement des parties se pose au regard de la qualité d'actionnaire principal dont dispose la société cessionnaire après l'acte du 24 juin 1997. En effet, cette société dispose du pouvoir discrétionnaire de révocation ad nutum et peut révoquer le président du conseil d'administration sans justification ni dommages- intérêts. La disposition introduite dans l'acte de cession selon laquelle ce dernier doit se voir verser une somme complémentaire s'il exerce encore ses fonctions au 31 janvier 2003 est alors purement potestative, dans la mesure où le débiteur dispose seul d'un pouvoir sur la réalisation de l'évènement incertain : l'accomplissement de la condition est laissé à l'arbitraire de l'actionnaire principal, débiteur de l'obligation de verser le complément de prix. [...]

[...] Par le rappel du lien entre la potestativité de la condition et la volonté unilatérale du débiteur, la Cour de cassation écarte la référence à l'article 1178 qui ne fait que transformer une clause sous condition en une obligation pouvant être traitée comme une obligation pure et simple. Il s'agit ici d'une défaillance de la convention dès sa création de part un vice dans l'engagement de la volonté des parties, et c'est donc l'article 1174 qui doit s'appliquer en sanctionnant la disposition potestative par la nullité de celle-ci. [...]

[...] L'article 1170 du Code civil définit la condition potestative comme celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. La potestativité d'une condition relève donc de la volonté des parties à la convention, et ne laisse pas place à l'intervention du hasard comme dans le cas des conditions casuelles décrites à l'article 1169, ou de la volonté d'un tiers nécessaire à la qualification d'une condition mixte tel qu'énoncé par l'article 1171 du Code civil. [...]

[...] Pars un second jugement, le tribunal condamne la société anonyme à payer à l'ancien président du conseil d'administration une somme prévue par l'une des clause de l'acte de cession et condamne ce dernier à payer des dommages-intérêts à la société dont les titres ont été cédés. La cour d'appel confirme ces jugements et rejette la demande d'annulation de l'acte de cession et le paiement du complément de prix au motif que l'article 1178 du Code civil, qui prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, assure la protection des intérêts du cédant en ce qu'il permet de sanctionner la mauvaise foi éventuelle du cessionnaire examinant ainsi le caractère potestatif de la condition au moment de sa mise en oeuvre. [...]

[...] Com janvier 2010, n°08-19376 Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition telle qu'énoncée à l'article 1174 du Code civil. En l'espèce, une société cède l'ensemble de ses titres à une société anonyme par un acte de cession du 24 juin 1997, rendant ainsi la société cessionnaire principale actionnaire. Cet acte prévoit le versement d'un prix ferme, la nomination des associés de la société cédante en tant qu'administrateurs et la désignation de l'un d'eux en qualité de président du conseil d'administration de la dite société anonyme. [...]