Cour de cassation, chambre Commerciale, 8 Janvier 2002: refus de qualification de contrat en mandat d'intérêt commun

Thèmes abordés

Qualification de contrat, mandat d'intérêt commun, rupture licite du contrat, cour de cassation, chambre commerciale

Résumé du document

Le mandat n'est que rarement nommé dans la pratique juridique : c'est souvent le juge qui qualifie de mandat des contrats qui, dans l'esprit des parties, n'en étaient pas. Cela est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un mandat d'intérêt commun.
Cependant, il arrive que le juge se refuse à qualifier de mandat d'intérêt commun un contrat qui en a pourtant toutes les apparences, et ce à fin d'éviter l'application de certaines conséquences inhérentes à ce type de contrat.

Extraits

[...] Sebagh n'effectuaient que des actes de présentation et non des actes de vente. La réponse pour le moins surprenante de la cour de cassation nous pousse à nous interroger d'une part sur son refus de qualification de ce contrat en mandat d'intérêt commun et d'autre part sur la validité de la rupture de ce contrat (II). Le refus d'assimilation du contrat d'emplacement au mandat d'intérêt commun Par cet arrêt de rejet la cour de cassation a refusé d'assimiler le contrat d'emplacement au sein d'un magasin à un contrat de mandat. [...]

[...] Le juge fait traditionnellement référence à la notion de délai raisonnable qu'il établie au regard de la durée pendant laquelle le contrat à fonctionner et régit les relations entre les parties. Plus cette durée sera longue, plus le délai de préavis devra être long. Ainsi, en l'espèce, les parties étaient en relation contractuelle depuis 1 an. La société a annoncé la rupture du contrat avec un délai de 6 mois et le juge a estimé qu'un tel préavis était suffisant. [...]

[...] Celui-ci est, en effet, un contrat par lequel un mandataire va effectuer des actes juridiques pour un mandant. Le mandat se termine par la révocation du mandataire par le mandant : il s'agit d'une révocabilité ad nutum : le mandant peut révoquer le mandataire sans avoir à justifier de sa décision et sans préavis. Il faut cependant noter que dans le cas du mandat d'intérêt commun cette révocabilité ad nutum n'est pas possible. On remarque donc que pour qu'il y ait un mandat il faut que le mandataire accomplisse des actes juridiques pour le compte du mandant. [...]

[...] Sebagh repose principalement sur le refus du juge de requalifier le contrat d'emplacement en contrat de mandat d'intérêt commun. Or, pour fonder sa décision il affirme que les employés de M. Sebagh ne réalisent pas d'actes juridiques, la vente n'étant réalisée qu'au moment où les client payent leur article à la caisse du magasin. Cependant, traditionnellement, le contrat de vente est réputé parfait dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Or, cet accord se produit bien lorsque les préposés de M. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre Commerciale Janvier 2002. Le mandat n'est que rarement nommé dans la pratique juridique : c'est souvent le juge qui qualifie de mandat des contrats qui, dans l'esprit des parties, n'en étaient pas. Cela est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un mandat d'intérêt commun. Cependant, il arrive que le juge se refuse à qualifier de mandat d'intérêt commun un contrat qui en a pourtant toutes les apparences, et ce à fin d'éviter l'application de certaines conséquences inhérentes à ce type de contrat. [...]