Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009: l'importance des mentions manuscrites dans le cautionnement

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, importance des mentions manuscrites, cautionnement

Résumé du document

Si le cautionnement est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements, il découle de la gravité de l'acte pour celui qui s'oblige, la nécessité qu'il fasse état d'une connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de son engagement. Le législateur a matérialisé cette nécessité sous la forme de mentions manuscrites applicables en droit commun des engagements unilatéraux, mais dont la fonction, en matière de cautionnement, a été longtemps débattue, entre force probante et condition de fond. Si le débat a été tranché par la jurisprudence en faveur de la première fonction, son application est aujourd'hui résiduelle, dans la mesure où le législateur s'est évertué à légiférer en faveur de la seconde dans un souci de protéger davantage la caution.
En l'espèce, Mme X, s'est portée caution solidaire de trois prêts consentis par le Crédit Lyonnais, créancier, au profit de M. X, débiteur principal, les 10 avril et 14 octobre 1987 et le 1er janvier 1988. Le débiteur principal s'étant révélé défaillant, le créancier l'a assigné ainsi que la caution coobligée en exécution forcée de leurs engagements.

Extraits

[...] débiteur principal, les 10 avril et 14 octobre 1987 et la 1er janvier 1988. Le débiteur principal s'étant révélé défaillant, le créancier l'a assigné ainsi que la caution coobligée en exécution forcée de leurs engagements. Après un jugement rendu en première instance, la Cour d'appel a fait droit a la demande du créancier. Les coobligés ont formés un pourvoi sur le troisième moyen recopié tiré de la violation des articles et 1324 du Code civil, aux motifs que bien que le créancier ait rapporté la preuve de l'engagement de la caution, les juges du fonds n'ont pas pour autant conclu a la sincérité de l'acte, et qu'en l'absence de vérification des écritures le demandeur ne pouvait se prévaloir de l'engagement litigieux. [...]

[...] La solution est donc cohérente au regard des évolutions du débat portant sur la fonction du formalisme de l'article 1326 du code civil et la sanction est tout autant logique. Le cautionnement imparfait : sanction de l'inexactitude des mentions manuscrites : La Cour de cassation rejette le pourvoi contestant la validité de la signature de la caution, dans la mesure où les juges du fonds avaient souverainement appréciés son authenticité. En conséquence, le débat portait sur le doute sur l'authenticité des mentions manuscrites. [...]

[...] Si la lettre du texte a une fonction originellement probatoire, le gravité de l'engagement consenti a fait naitre un débat sur la fonction qu'il devait être accordé a ce texte, dans la mesure où le consentement de la caution reposait sur ce simple formalisme. Si une jurisprudence protectionniste a consacré une fonction ad validitatem des mentions manuscrites, la Haute juridiction dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 15 novembre 1991 est revenu a la fonction ad probationem du texte dans un souci de préserver la sécurité juridique. [...]

[...] Si le débat a été tranché par la jurisprudence en faveur de la première fonction, son application est aujourd'hui résiduelle, dans la mesure où le législateur s'est évertué a légiférer en faveur de la seconde dans un souci de protéger davantage la caution. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009 est relatif a cette finalité probatoire des mentions manuscrites lorsqu'une caution tente d'échapper a son engagement en contestant l'authenticité de celles-ci. En l'espèce, Mme s'est porté caution solidaire de trois prêts consentis par le Crédit Lyonnais, créancier, au profit de M. [...]

[...] En l'espèce, la Haute juridiction considère que le silence, la réticence de la caution a contester durant le litige la portée et l'étendue du cautionnement litigieux permettait de conclure a sa connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Ainsi, si le cautionnement est valable de part la signature de la caution, appréciée souverainement par les juges du fond comme valable, la Cour de cassation considère que la connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement de la caution, si elle ne eut être recherchée dans les mentions manuscrites, elle peut en revanche l'être dans le comportement de la caution qui permet de prouver la certitude de son engagement. [...]