Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2001: Société Alcatel câble France contre Compagnie Coris

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, contrat de vente, Alcatel, Coris, critère de spécificité, ouvrage, convention

Résumé du document

« C'est aujourd'hui le critère dit de spécificité qui est principalement appliqué par la jurisprudence pour distinguer contrat d'entreprise et contrat de vente ».
Françoise Labarthe, professeur à l'Université de Paris, met en exergue le critère moderne permettant la distinction entre ces deux types de contrat : la spécificité. L'arrêt que nous allons commenter illustre parfaitement la mise en œuvre de ce critère afin d'effectuer la distinction.

Extraits

[...] Or, la société Alcatel s'est opposé à la demande en soutenant qu'elle avait réparé le dommage conformément à la clause limitative d'indemnisation prévue dans le contrat. La Société Coris intente une action en justice. En 1ere instance le tribunal a condamné la société Alcatel à indemniser la société Coris de son préjudice. La société Alcatel fait donc appel de ce jugement. L'assureur de la société Coris intervient volontairement à l'instance. La Cour d'appel de Versailles, le 3 avril 1998, a rendu un arrêt confirmatif des chefs déférés. [...]

[...] L'article 1787 quant à lui propose une définition du contrat d'entreprise « lorsqu'on charge quelqu'un de faire ou ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière ». Or, la distinction entre ces deux contrats peut être dans certain cas compliquée. En effet, c'est ce dont il question dans l'arrêt du 6 mars 2011. La société Alcatel estime qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise tandis que la Société Coris estime à bon droit qu'il s'agit d'un contrat de vente. Il existe donc une barrière assez peu visible entre les deux contrats. [...]

[...] La cour de cassation dans l'arrêt du 6 mars 2001 va venir préciser l'application du critère de spécificité. En effet, deux éléments doivent être réunis afin d'établir le critère. D'une part, il faut une coopération en vue de déterminer l'attente du client, il faut donc explicitement une spécification quant au travail à accomplir, et d'autre part, la spécification doit être telle que l'objet devra être spécialement fabriqué pour les besoins particuliers du client. La réunion de ces deux éléments va permettre l'identification du critère de spécificité et par conséquent l'existence d'un contrat d'entreprise. [...]

[...] Les juges du fond ainsi que la cour de cassation ont répondu par la négative à la société Alcatel. Ces derniers ayant retenu que les spécifications données par l'acquéreur faisaient simplement référence aux caractéristiques de la fourniture et de son emploi et que ces spécifications ne signifiaient nullement une connaissance dans la façon de les satisfaire, d'autant plus que le câble litigieux était défini à la notice générale de la société Alcatel et que les parties ont défini en commun la fourniture d'une chose définie d'avance. [...]

[...] Or, « ce critère n'est pas toujours commode et d'application délicate » selon Bernard Boubli. Par conséquent, la jurisprudence a privilégié le critère de la spécificité du travail. Chose visible dès 1985 dans l'arrêt de la 3e chambre civil du 5 février. Ainsi, l'arrêt du 6 mars 2001 s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence en utilisant le critère moderne de la spécificité du travail afin d'établir la distinction entre contrat de travail et contrat d'entreprise. L'apport de la cour de cassation sur la précision de l'application du critère de spécificité Selon l'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 14 décembre 1999, le travail spécifique est donc destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre. [...]