Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007: le contrat de cautionnement

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, contrat, cautionnement

Résumé du document

Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En l'espèce, il s'agit ici d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 février 2007, dans lequel la banque Crédit Mutuel de l'Ouest (le créancier) a consenti un prêt de 360.000 francs à la société Le Capital (le débiteur) qui exploitait un petit restaurant, cautionné solidairement par son dirigeant et sa concubine, en qualité d'associée égalitaire. Le 29 janvier 1992, la société est placée en liquidation judiciaire, signifiant qu'il y a une impossibilité de la société d'honorer le remboursement de sa dette, car le débiteur principal a été déclaré défaillant. Les emprunteurs sont alors poursuivis et condamnés solidairement à payer une certaine somme, en garantie du remboursement de l'emprunt consenti par la banque. De ce fait, la concubine assigna alors la banque en réparation du préjudice causé, aux motifs que celle-ci aurait manqué à son devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en lui faisant conclure un contrat de cautionnement manifestement disproportionné vis-à-vis de ses revenus mensuels.

Extraits

[...] Par la suite, la Cour d'appel de Rennes du 23 mars 2003 aura pour décision de cet arrêt infirmatif, la condamnation de la banque à verser des dommages et intérêts d'un montant de euros (soit francs). Suite à sa condamnation, la banque forme un pourvoi contre l'arrêt évoqué. La banque se défend des accusations de manquement à son devoir d'information en précisant qu'elle a correctement informé M.Y en fonction des informations que cette dernière lui a données, le manquement d'information pèserait donc sur M.Y. Sa position dans l'entreprise ne lui permet pas d'invoquer un défaut d'information contre la banque. [...]

[...] En effet, dans un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation de 1995 va s'imposer au banquier un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'emprunteur. Ce devoir va donc consister à mettre en garde les débiteurs sur l'importance de l'endettement lors d'un prêt qui aurait été accordé par les organismes bancaires. De ce fait, le banquier qui va accorder à un débiteur, un prêt trop élevé, sera considéré comme ayant manqué à son obligation de conseil et de mise en garde, et ce, même dans l'hypothèse où les débiteurs étaient tout à fait au courant des risques qu'ils encouraient. [...]

[...] La jurisprudence peut sembler sévère à l'égard du banquier, étant donné qu'elle limite sa capacité à obtenir l'exécution du paiement qui lui est dû. Enfin, la Cour de cassation, par sa décision logique, souhaite réaffirmer sa position quant à la protection de la caution. Aujourd'hui, il y a donc une surprotection de la caution par rapport au créancier, ce qui rend la jurisprudence logique, à partir du moment où elle va dans le sens de la caution. De plus, cette surprotection de la caution passe par le devoir d'information du créancier envers la caution. [...]

[...] Il y a une remise en cause du devoir d'information de la banque, à cause de l'imprudence de l'établissement de crédit, aux perspectives d'augmentation des revenus de Mme Y pour accorder le contrat de cautionnement. La Cour de cassation va considérer que la caution n'était pas dirigeante de la société et n'était pas non plus une caution avertie. La notion de caution non avertie, laisse donc supposer un vice du consentement. En l'état de ces constations et à l'appréciation souveraine de juges, il y a disproportion entre les ressources de la coassociée et l'engagement qu'elle avait souscrit à concurrence de la totalité du crédit. [...]

[...] La caution n'a jamais prétendu ou démontré que le créancier aurait eu des informations sur son revenu, son patrimoine et ses facultés de remboursement qu'il aurait ignoré Dans cet arrêt du 6 février 2007, la Cour de cassation va réaffirmer une solution précise en ce qui concerne l'épouse du dirigeant qui est dite caution profane. Cette dernière va pouvoir obtenir des dommages et intérêts, ce qui va la libérer de la concurrence du préjudice subit, à savoir l'obligation de rembourser la dette contractée par sa société. La Cour de cassation, grâce à plusieurs décisions, a pu prévoir les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un créancier qui obtient un engagement disproportionné d'une caution. [...]