Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2007: les conséquences de la disparition d'un contrat

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2007, conséquences, disparition, contrat

Résumé du document

Une société preneuse conclut avec une autre société plusieurs contrats de maintenance d'un parc de matériel et de logiciels qu'elle avait pris en location auprès d'une société bailleresse. Le parc matériel et de logiciel a lui-même fait l'objet d'un contrat de vente entre la société bailleresse et la société titulaire de la maintenance.
La société preneuse assigne la société titulaire de la maintenance en résolution pour inexécution du contrat de prestation de service et la société bailleresse en résiliation du contrat de location. Cette dernière a demandé à son tour la résolution du contrat de vente des matériels qu'elle avait acquis pour les louer à la société preneuse.
La Cour d'appel accueille la demande en résolution de la vente et condamne la société titulaire de la maintenance à payer à la société bailleresse une certaine somme, au motif que cette dernière n'avait acquis les matériels qu'à la condition d'être assurée de les donner en location, de sorte que l'achat des matériels se trouvant privé de cause par suite de la résiliation du contrat de location, la résolution du contrat de vente devait être prononcée du fait de l'indivisibilité des contrats et, par voie de conséquence, la restitution de la somme versée lors de l'acquisition des matériels devait être ordonnée.
Un pourvoi en cassation est formé.

Extraits

[...] La caducité est généralement envisagée comme la disparition du contrat pour l'avenir. La nature prétorienne de cette notion (le Code civil ne l'évoque pas) permet de concevoir une telle rétroactivité pour la caducité. Cependant, en assortissant la caducité d'une restitution, la Cour de cassation confère à la caducité les mêmes effets que la nullité ou que la résolution. Il est alors nécessaire de s'interroger sur l'éventuelle portée moindre de la caducité par rapport à la résolution que laisse présumer l'expression « la résiliation [ ] n'entraîne pas [ ] la résolution du contrat de vente mais seulement sa caducité ». [...]

[...] Puis que la caducité se fondrait sur la notion d'indivisibilité, et non à l'existence d'une prétendue permanence de la cause durant toute la vie du contrat, d'où la référence à l'article 1134. L'hypothèse d'un fondement autonome de l'indivisibilité n'est donc pas à écarter. Un tel raisonnement nécessiterait que la Cour de cassation développe le principe d'indivisibilité dans son arrêt, considéré en l'espèce uniquement comme une donnée par la formule « [ ] lorsque ces contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible ». [...]

[...] Il faudrait alors retenir la notion de cause subjective, quand bien même il s'agisse d'un contrat synallagmatique. L'article 1134 justifierait le rôle joué par la cause au stade de l'exécution du contrat et pas uniquement à sa formation, ce qui semble contradictoire puisque le contrat a déjà produit tous ses effets. Une telle hypothèse s'expliquerait en ce que la condition de validité du contrat que représente la cause n'était pas absente à la formation du contrat mais aurait seulement disparu. [...]

[...] Viney, « les restitutions sont par nature étrangères à toute idée de réparation [ . ] ». La réparation peut être obtenue « dans un second temps et sur un autre fondement » (JCP G n° 132). Or en l'espèce, la Cour de cassation ne fait pas intervenir l'article 1382 du Code civil. Le comportement fautif d'une des parties du contrat de maintenance anéanti, à l'origine de la disparition de l'ensemble contractuel, serait de nature à engager sa responsabilité délictuelle, et donc mettre en œuvre le processus de réparation prévu à l'article 1382. [...]

[...] La Cour d'appel accueille la demande en résolution de la vente et condamne la société titulaire de la maintenance à payer à la société bailleresse une certaine somme, au motif que cette dernière n'avait acquis les matériels qu'à la condition d'être assurée de les donner en location, de sorte que l'achat des matériels se trouvant privé de cause par suite de la résiliation du contrat de location, la résolution du contrat de vente devait être prononcée du fait de l'indivisibilité des contrats et, par voie de conséquence, la restitution de la somme versée lors de l'acquisition des matériels devait être ordonnée. Un pourvoi en cassation est formé. La Haute juridiction devait s'interroger sur le point de savoir si la disparition des contrats de location et de maintenance constitue un élément indépendant de la volonté des parties susceptible d'entraîner la caducité d'un contrat de vente. [...]