Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010: la clause de substitution conventionnelle

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, la clause de substitution conventionnelle, contrat de gage

Résumé du document

Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 donne une approche novatrice.
En l'espèce, par ordonnance du 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société débitrice a permis à un vendeur de faire jouer sa clause de réserve de propriété portant sur des noix de jambon, que le débiteur avaient données en gage avec dépossession à une banque, créancier gagiste. Cette dernière, ainsi que le mandataire chargé de la tierce détention des biens gagés a formé une opposition contre cette ordonnance.

Extraits

[...] Et donc que cette opposabilité est fondée sur une antériorité. [...]

[...] Une préférence fondée sur une condition d'antériorité de la clause de substitution : - Ce droit de rétention n'est pour autant valable qu'autant que la clause de substitution est antérieure au droit dont se prévaut le créancier tiers. En effet, l'arrêt dispose que la substitution résultait d'un accord antérieur des parties au contrat de gage au contrat de vente avec clause de réserve de propriété. - Il faut donc certainement considérer que cette substitution ne jouera qu'autant que le gage est antérieur aux autres sûretés. [...]

[...] D'autre le demandeur invoque le fait que si une clause de substitution peut être conventionnelle stipulée dans le contrat de gage, elle ne peut porter que sur des choses de même qualité et de même nature. Qu'en l'absence de fongibilité des biens donnés en gage et vendus, la clause de substitution ne peut jouer, et la simple autorisation donnée a l'administrateur judiciaire du débiteur ne peut suffire a rendre fongible ces marchandises. La question qui se pose est celle de savoir d'une part si une clause de substitution conventionnelle peut-elle être exécutée lorsque la fongibilité des biens ne repose ni sur une identité de nature ni sur une identité de qualité ? [...]

[...] Ainsi, elle accorde une opposabilité aux tiers de la clause de substitution conventionnelle (II). L'admission d'une clause de substitution conventionnelle fondée sur une identité de quantité de choses équivalentes : La validité d'un gage tournant fondé sur la volonté exprès des parties : - La a admis de longue date et de JP constante la validité du gage tournant, c'est a dire la substitution d'une chose de genre a une autre en raison de leurs fongibilité. Mais cette substitution n'est valable qu'autant que la substitution soit prévue dans le contrat de gage. [...]

[...] Cass com 26 mai 2010 : Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre, se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt Cass com 26 mai 2010 donne une approche novatrice. En l'espèce, par ordonnance du 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société débitrice a permis a un vendeur de faire jouer sa clause de réserve de propriété portant sur des noix de jambons, que le débiteur avaient données en gage avec dépossession a une banque, créancier gagiste. [...]