Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003 : l’illicéité des marchandises contrefaites

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003, illicéité des marchandises contrefaites, consentement

Résumé du document

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite.
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet.
Une société a vendu un stock de vêtements à une autre société. Puis la société acheteuse a vendu ces vêtements à une cliente. Or il s'est avéré que les vêtements étaient des contrefaçons. La société acheteuse a donc été condamnée pour contrefaçon à indemniser la cliente.

Extraits

[...] Ainsi la cour de cassation a éélargi la notion des objets licites. Elle proclame et impose l''illicééitéé des marchandises contrefaites ce qui admet des consééquences sur les relations contractuelles (II). I ) L''illicééitéé des marchandises contrefaites proclaméée et imposéée par la cour de cassation La solution met en avant la néécessitéé de l''existence d''un objet licite qui l''emporte sur la qualitéé du consentement De plus elle met en place une nouvelle conception des objets licites La néécessitéé de l''existence d''un objet licite l''emporte sur la qualitéé du consentement L''objet de l''obligation est le contenu, la matièère de l''engagement du déébiteur au contrat. [...]

[...] II ) Les consééquences de l''illicééitéé des marchandises contrefaites sur les relations contractuelles. La mise hors du commerce des marchandises contrefaites encourt la sanction en matièère d''illicééitéé d''objet, c''est àà dire la nullitéé du contrat mais sur une considéération purement objective Par ailleurs, cette nouvelle conception des objets illicites est enclin àà limiter la libertéé contractuelle La sanction encourue : la nullitéé du contrat sur une considéération purement objective La cour de cassation éévite àà la sociéétéé acheteuse de déémontrer un vice du consentement. [...]

[...] civ. relatif àà l''ensemble des conventions. Or d''aprèès Christophe Caron, la solution ne se limite pas àà ce seul contrat. La restriction de la libertéé contractuelle s''impose donc àà tout type de contrat et le juge n''héésitera pas àà intervenir dans le contenu mêême du contrat et ce pour n''importe quel type de contrat. La solution vaut aussi pour tous les droits de la propriéétéé intellectuelle. [...]

[...] L''arrêêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif àà la licééitéé de l''objet. Une sociéétéé a vendu un stock de vêêtements àà une autre sociéétéé. Puis la sociéétéé acheteuse a vendu ces vêêtements àà une cliente. Or il s''est avééréé que les vêêtements éétaient des contrefaççons. La sociéétéé acheteuse a donc éétéé condamnéée pour contrefaççon àà indemniser la cliente. La sociéétéé acheteuse a assignéé la sociéétéé venderesse en annulation de la vente et en indemnisation de son prééjudice. [...]

[...] Or la chambre commerciale ne fait pas mention des vices du consentement pour annuler le contrat de vente. Elle se borne simplement àà dééclarer que l''objet est illicite, peut importe que le consentement ait éétéé viciéé ou non. Il apparaîît dèès lors que pour la cour de cassation que l''existence d''un objet licite préévaut sur la qualitéé du consentement. Cette déécision admet un caractèère contradictoire car d''une part elle est insatisfaisante car elle ne réépond pas au problèème de droit poséé, mais d''autre part elle est satisfaisante car elle donne une nouvelle conception des objets illicites et éétend donc le champ d''application de l''art 1128 c. [...]