Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2008 - L'importance de la qualification professionnelle

Thèmes abordés

Qualification, professionnelle, cassation, 21, mars, 2008

Résumé du document

La distinction entre le commerçant et l'artisan est souvent difficile. Pourtant, en pratique, il est important de savoir à quelle catégorie professionnelle on est confronté car de la qualification va dépendre le régime juridique applicable. Ainsi, alors que l'artisan relève du droit civil, le commerçant, quant à lui, relève du droit commercial. Toutefois, il est vrai qu'à l'heure actuelle l'enjeu de la distinction s'amoindri du fait d'un rapprochement des deux régimes. Apparait donc la question importante de la qualification comme le montre le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 avril 2008.

En l'espèce, un salarié (Monsieur X) a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de s'installer à son compte. Cette dernière l'a assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. Le salarié, se prévalant de son statut d'artisan, a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance. La Cour d'appel a accueilli sa demande donc la société forme un pourvoi en cassation. En effet, selon la société l'artisan est commerçant et donc le Tribunal de commerce est compétent car le soit disant commerçant exerce une activité de fournitures de services à titre habituel et lucratif c'est-à-dire qu'il exerce une activité commerciale et, de plus, à titre accessoire il exercerait des achats pour revendre, actes de commerce d'après l'article L110-1 du Code de Commerce.

Extraits

[...] La Cour de cassation met ainsi en exergue le fait que ses « gains provenaient essentiellement du produit de son travail personnel » En outre, ces actes ne sont pas exercés dans un but spéculatif : Mr X « ne spéculait [pas] sur les marchandises. » Cette solution a le mérite de ne pas minimiser la catégorie des artisans au profit de celle des commerçants en admettant que les artisans qui effectuent occasionnellement des actes de commerce conservent leur statut d'artisan. Ainsi, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir reconnu la qualité d'artisan du plombier-chauffagiste. [...]

[...] Le problème est alors la fixation du seuil relatif au nombre de salarié afin de connaitre le seuil au dessus duquel la qualification d'artisan ne peut plus être retenue (généralement 5 artisans). Toutefois, en l'espèce, cette question ne se pose pas car il est relevé par la Cour d'appel que Monsieur X travaillait seul, son activité était personnelle et ne se caractérisait pas par une volonté spéculative : «l'arrêt retient que M. X . travaillait seul, sans l'apport d'une main d'œuvre interne ou externe » C'est notamment ce qui va permettre à la Cour de cassation de reconnaitre que Mr X est un artisan : « qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que M. [...]

[...] Cependant, les choses pourraient évoluer car on constate depuis quelques années un rapprochement sensible des deux statuts. En effet, on peut remarquer que la réglementation administrative est assez semblable pour les deux statuts : commerçants et artisans doivent s'inscrire sur un registre. Certes le registre diffère selon la qualité reconnue, l'artisan devant s'immatriculer au répertoire des métiers et le commerçant au registre du commerce et des sociétés, mais le principe est le même. En outre, depuis la réforme du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile, la durée du délai de prescription est désormais identique que ce soit en matière civile ou commerciale. [...]

[...] En effet, l'artisan est celui qui exerce une activité manuelle. En ce sens, l'artisan se distingue des professions libérales à dominante intellectuelle plutôt que manuelle. L'artisan est donc celui qui travaille de ses mains. C'est une de ses caractéristiques a tel point que, comme l'a énoncé, Casaux-Labrunée, « le jour où l'artisan ne travaille plus de ses mains, il échappe à l'artisanat. » En l'espèce, on peut en effet noter que le caractère manuel de l'activité de Monsieur X ne fait aucun doute puisque ce dernier exerce le métier de plombier-chauffagiste : « en qualité de plombier chauffagiste ». [...]

[...] Apparait donc la question des enjeux de la qualification. Les enjeux de la qualification. Les enjeux de la qualification sont importants principalement à deux niveaux. La Cour de cassation met en exergue un premier enjeu, celui qui faisait d'ailleurs l'enjeu du pourvoi de la société, à savoir l'enjeu de la compétence juridictionnelle Toutefois, on peut rappeler que d'autres enjeux existent et ont trait au régime particulier qu'implique la qualification La compétence juridictionnelle. En principe, la compétence juridictionnelle va en effet varier selon la qualité des parties et notamment selon que l'on est en présence d'un artisan ou un commerçant. [...]