Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: Casino Dunkerque contre la société Forges Thermal

Thèmes abordés

Abus de minorité, Sanction, Loyauté

Résumé du document

La minorité de blocage pouvant, dès lors, mettre en péril la survie de la société, il restait à mettre en lumière la frontière entre un droit d'opposition légitime et une opposition déloyale susceptible d'être constitutive d'abus. Exceptionnelle, cette situation implique la réunion d'éléments objectifs (une opération essentielle et conforme à l'intérêt social) et d'éléments subjectifs (une attitude égoïste), dont le contrôle est assuré par les juges et a permis le développement d'une jurisprudence pondérée sur laquelle il conviendra de revenir.

Extraits

[...] Il ressort toutefois en l'espèce que l'abus était caractérisé à tous les niveaux et ne pouvait laisser de place au doute. Il conviendra toutefois de prêter attention à la jurisprudence postérieure afin de voir si des contradictions apparaissent en raison de la subjectivité du critère. La poursuite d'un intérêt uniquement personnel au détriment de l'ensemble des associés était donc démontrée et pose plus particulièrement la question de la concurrence déloyale exercée par la société minoritaire : 2. La question de la non-concurrence. [...]

[...] Si les conditions objectives et subjectives sont parfaitement remplies et laissent, en l'espèce, peu de place à l'interprétation, la violation manifeste des principes de loyauté, de non- concurrence et de dévotion à l'intérêt social impose de s'interroger sur la nature des sanctions d'un tel abus et de sa modulation : II- La sanction de l'abus de minorité Les juges ont opté en l'espèce pour une solution similaire à celle de l'abus de majorité, à savoir l'octroi de dommages et intérêts. Le côté dérisoire de cette somme ( 1.800 et pousse à s'interroger sur la question de la modulation de cette sanction. A. [...]

[...] En revanche il lui était interdit de bloquer le vote d'une mesure d'augmentation de capital indispensable à la pérennité de la société. Plus loin, la conservation de ces sommes posait le délicat problème ayant trait à l'éventualité d'une obligation de non-concurrence pesant de plein droit sur tout associé. Il est ainsi légitime de se demander s'il était licite que l'actionnaire minoritaire d'une société exploitant le casino d'une ville moyenne envisage d'ouvrir lui-même un nouveau casino au risque de créer une situation de concurrence. [...]

[...] Des sanctions disciplinaires pourraient-elles être envisagées ? Nous y serions favorables dans la mesure où le défaut d'affectio societatis et les manœuvres manifestement orientées vers une intention de nuire rendent le minoritaire fautif indésirable dans la communauté d'associés. [...]

[...] Ces ambitions contradictoires ont été relevées par les juges du fond qui ont observé que le minoritaire conservait des disponibilités en vue de réaliser seul une activité similaire dans le même secteur géographique. Dans le même temps, l'intéressé déclinait toute proposition des associés majoritaires destinée à lever son opposition, que ce soit le renforcement d'influence (par un accès au CA) ou la sortie de la société (par un rachat de ses actions à un prix intéressant). De cette attitude d'opposition systématique découlait donc une situation de blocage injustifiée. [...]