Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010: la responsabilité pour soutien abusif de crédit de la part du créancier

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, la responsabilité pour soutien abusif de crédit, créancier

Résumé du document

Le crédit est aujourd'hui la clé de voute de l'économie. Il permet à une entreprise de se développer, mais aussi de faire face au remboursement d'une accumulation de crédits. Le créancier qui accorde du crédit à une entreprise doit veiller à ce que ce crédit n'ait pas de conséquences néfastes pour elle, et la caution qui vient en garantir l'entreprise débitrice peut invoquer la responsabilité du créancier lorsque ce crédit abouti à la faillite du débiteur et lui fait perdre ainsi la chance de ne pas être appelé en paiement, la finalité de cette action en responsabilité étant l'octroi de dommages et intérêts de la part du créancier, venant en compensation du crédit excessif.
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2010 est relatif à cette responsabilité pour soutien abusif de crédit de la part du créancier, que la jurisprudence sanctionne d'irrecevabilité lorsque la caution était gérant de l‘entreprise débitrice.
En l'espèce, une caution s'est portée garante de l'ouverture de crédit consentie par un créancier au profit de son entreprise débitrice à concurrence de 22 867,35 € en principal par acte du 19 mai 1993. Le 12 avril 2005, le créancier a informé la caution du solde débiteur du compte courant de la société débitrice et l'a mise en demeure de payer. Le débiteur ayant été mis en procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en paiement, cette dernière ayant fait une demande incidente en contestant son engagement sur le fondement de la faute lourde du créancier.

Extraits

[...] Il sollicite du crédit en pleine connaissance de la situation financière de son entreprise. Il n'a pas le même statut que la caution profane, qui elle n'a pas le caractère de caution avertie, ayant la connaissance de la situation financière du débiteur. Il apparait donc normal que le créancier qui contracte avec une caution dirigeante ne soit pas sanctionné par une ouverture abusive de crédit. La nécessité pour la caution de faire de sa qualité de gérant la condition de son engagement : - L'arrêt de la Cass dispose que la caution n'a pas fait de l'exercice de ses fonctions de gérant une condition de son engagement, et qu'en conséquence, la cession de ses parts dans la société ayant consécutivement entrainé la cessation de ses fonctions, si elle n'a pas été portée a la connaissance du créancier ne peut lui être opposable. [...]

[...] Le manquement aux obligations d'information sanctionné par la seule déchéance des intérêts : L'information légale qui pèse sur le créancier est indépendante de sa responsabilité pour soutien abusif de crédit, en conséquence, la sanction que le créancier encoure ne dépend pas de la qualité de la caution, mais ne serait remettre en cause l'engagement de celle-ci Cette absence de connexité entre la faute du créancier et son manquement a ses obligations légales d'information fait primer la fonction de garantie du cautionnement, et le législateur a entendu étendre la solution retenue pour les entreprises in bonis, aux entreprises en cessation de paiement Sanction automatique indépendante de la qualité de la caution : - La Cass rappelle que la sanction pour manquement aux obligations légales d'information qui pèsent sur le créancier est la simple déchéance des intérêts, et le versement de dommages et intérêts venant en compensation de la dette principale. En effet, la responsabilité du créancier pour soutien abusif de crédit sanctionne la connaissance qu'il avait en amont de la situation financière de l'entreprise, et de sa volonté d'accorder tout de même du crédit. On sanctionne ainsi le risque pris par le créancier en connaissance de cause. [...]

[...] - En conséquence, quand bien même la caution a la qualité de gérant de l'entreprise débitrice, cette qualité ne permet au créancier de se dédouaner de ses obligations légales, mais en revanche, cela lui permet de se dédouaner de sa responsabilité pour soutien abusif de crédit, c'est a dire que la connaissance qu'il avait en amont de la viabilité du cautionnement. Ainsi, la sanction de ce défaut d'information ne peut remettre en cause le montant de la dette principale, mais simplement vient ôter au créancier les intérêts sur lesquels il se rémunère. [...]

[...] Le créancier qui accorde du crédit a une entreprise doit veiller a ce que ce crédit n'ait pas de conséquences néfastes pour elle, et la caution qui vient en garantir l'entreprise débitrice peut invoquer la responsabilité du créancier lorsque ce crédit abouti a la faillite du débiteur et lui fait perdre ainsi la chance de ne pas être appelé en paiement, la finalité de cette action en responsabilité étant l'octroi de dommages et intérêts de la part du créancier, venant en compensation du crédit excessif. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2010 est relatif a cette responsabilité pour soutien abusif de crédit de la part du créancier, que la jurisprudence sanctionne d'irrecevabilité lorsque la caution était gérant de l‘entreprise débitrice. En l'espèce, une caution s'est portée garante de l'ouverture de crédit consentie par un créancier au profit de son entreprise débitrice a concurrence de € en principal par acte du 19 mai 1993. [...]

[...] La caution forme un pourvoi sur le moyen tiré d'une part, de la violation de l'article 1147 du code civil aux motifs que le créancier a commis une faute préjudiciable en accordant de façon abusive du crédit a l'entreprise débitrice, et d'autre part, de la violation de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, pour faute lourde caractérisée par le manquement du créancier a son obligation légale d'information alors que la caution n'exerçait plus ses fonctions de gérant. La question qui se pose est celle de savoir si la caution appelée en paiement alors qu'elle n'exerçait plus ses fonctions de gérant de l'entreprise débitrice peut-elle se prévaloir d'une faute lourde commise par le créancier pour soutien abusif de crédit et manquement a ses obligations légales d'information ? [...]