Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995: l'indétermination du prix à la conclusion du contrat

Thèmes abordés

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995, indétermination du prix, conclusion du contrat

Résumé du document

En l'espèce, un contrat est conclu entre une société commerciale engageant une prestation de location-entretien d'une installation téléphonique et une autre entreprise contrainte de verser une redevance indexée en contrepartie de ce service. Toutefois, l'entreprise prestataire souhaite résilier le contrat en raison de l'absence du paiement de la redevance exigée, et réclame ainsi une indemnisation contractuellement prévue. Face à cette demande, l'entreprise bénéficiaire demande l'annulation du contrat pour indétermination du prix.

La société demanderesse interjette appel à raison d'une indétermination du prix lors de la conclusion du contrat. En effet, celle-ci affirme que l'absence de renseignements concernant la valeur des indices de référence et de leur mode de publication ne permettait pas à l'abonné de prévoir et de calculer la variation du prix. En conséquence, la Cour d'appel a considéré que le contrat de location et d'entretien pouvait être annulé pour indétermination du prix sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, elle considère que le prix de la variation de la redevance n'était pas déterminable, la valeur des indices n'étant pas indiquée. En outre, elle considère que les mises à jour et réparations du matériel loué n'était pas chiffrées et que le contrat contenait une clause d'exclusivité à l'égard de l'entreprise prestataire.

Extraits

[...] Les conditions actuelles d'un abus dans la fixation du prix et les sanctions envisageables. La Cour de cassation dans un souci de sécurité juridique et d'application exacte du Code civil s'oppose à la reconnaissance de la détermination du prix stricte et précise lors de la conclusion d'un contrat sauf dans le cadre des dispositions précises du contrat de vente édictées à l'article 1591 du Code civil. En conséquence, seul l'abus dans la fixation du prix peut être reconnu, critère absent du cas d'espèce résultant de l'arrêt du 1er décembre 1995. [...]

[...] II / La stricte condition de l'abus dans la fixation du prix lors de la conclusion du contrat. La Cour de cassation reconnaît ainsi de manière exclusive tout éventuel abus lors de la fixation du prix au moment de la conclusion du contrat Dès lors, par le rétrécissement de son contrôle de l'élaboration du prix, la Haute cour spécifie davantage les sanctions envisageables et détermine par ce biais les conditions actuelles de l'abus dans la fixation du prix A. La compétence exclusive de la Cour de cassation dans le cadre d'un abus lors de la fixation du prix. [...]

[...] La Cour de cassation depuis cet arrêt de principe de 1995 contrôle l'abus dans la fixation du prix de manière effective mais exceptionnelle, notamment lorsque le prix déterminé par l'une des parties est beaucoup trop élevé par rapport à la valeur des engagements contractuels en question. Dès lors, encore rarement, la Haute cour retient l'abus dans la fixation du prix tel que dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2002, caractérisant une illustration très rare de cette disposition. [...]

[...] En l'espèce, aucun abus n'est à constater puisqu'il s'agissait d'un contrat résultant d'une obligation de faire qui écartait toute obligation de détermination du prix au moment de la conclusion du contrat. Dans ce type de convention, la société co-contractante ne peut qu'accepter ou refuser les conditions émises par l'autre partie, en toute connaissance de cause. En outre, la Cour d'appel a considéré que la clause résultant de l'obligation pour la société demanderesse de s'adresser à la société distributrice pour toute opération de maintenance et de réparation lors de l'exécution du contrat était exclusive, caractérisant ainsi une forme d'abus dans la conclusion du contrat, la Cour d'appel a violé la loi relative aux clauses d'exclusivités du 14 octobre 1943 dans son article 1 ainsi que l'article 1129 du Code civil. [...]

[...] La reconnaissance de l'indétermination du prix dans le champ contractuel. Dans la continuité de ce refus d'assimiler l'article 1129 du Code civil à la détermination du prix, la Cour de cassation énonce un second principe résultant que « ( ) lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats ( ) n'affecte pas ( ) la validité de celle-ci ». En ce sens, l'expression significative et claire du prix lors de la conclusion de ce contrat de location-entretien n'est pas exigée par la Cour de cassation. [...]