Correction du commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 1986 : la personnalité morale

Thèmes abordés

Correction du commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 1986, personnalité morale

Résumé du document

Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adage…) Sans phrase d'accroche, citer l'article au cœur de l'analyse de l'arrêt.
Il faut spécifier le cas d'ouverture de cassation : pourquoi la Cour de cassation casse ici défaut de base légal, violation de la loi pour mauvaise interprétation ou fausse application, défaut de motivation ?
Il faut analyser le visa et le chapeau et préciser le cas de cassation en 1er. Qualifier les termes : associés, associés apporteur, apporteur en numéraire. Mais attendue que ou attendue que = problème de droit plus il y en a plus il y a de problème de droit.

Extraits

[...] L'apport ce fait sur le compte de constitution. La publicité au greffe de commerce il est tenu du RCS et c'est lui qui décide si oui ou non la société peut être immatriculé, si elle est accepté c'est ce qui fait naitre le patrimoine sociale, permettre au dirigeant d'apporter ou de retirer de l'argent sur ce compte. Dans les sociétés côtés l'immatriculation permet d'émettre les actions qui vont alors devenir négociable. Le greffe opère un contrôle de régularité : il vérifie que toute les pièces sont là ainsi que certaine condition de fond nombre d'associé dans les SA.) Si le dossier est complet et en règle c'est le greffier qui fait publier l'immatriculation et qui l'insère dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.) En parallèle l'INSEE fourni le numéro d'identification au répertoire national des entreprises. [...]

[...] Siège statutaire : celui que l'on a choisi au départ et que l'on a mentionné aux statuts. Débat entre siège réel et siège statutaire document CJCE décembre 2008 : une société voulait garder son siège statutaire en Hongrie mais établir son siège réel en Italie car les lois sont plus favorables en Italie. Mais le droit hongrois ne reconnait pas cette possibilité, la société doit être dissoute pour faire ce mécanisme. La cour juge que la liberté d'établissement n'empêche pas un Etat de ne pas autorisé une société à établir son siège réel dans un autre pays, différent du siège statutaire si la loi de ce pays le prévoit. [...]

[...] Cas pratique sur la responsabilité civile délictuelle il faut retracer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité : faute, dommage et un lien de causalité entre les deux. [...]

[...] Le contrôle rigoureux de la notion par la cour de cassation. Il faut faire apparaitre les notions fondamentales sans réciter le cours. Art 1832 CC. Affectio societatis depuis cet arrêt l'élément définitif du contrat de société et donc définir le contrat de société. Pour la 1ère fois Cass tape sur les droits des juges du fond et explique que l'affectio societatis ne se présume pas des autres éléments du contrat de société. Elle remet de l'ordre par rapport au JSP antérieure. [...]

[...] Correction du commentaire d'arrêt, Com 3 juin 1986. Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adage ) Sans phrase d'accroche, citer l'article au cœur de l'analyse de l'arrêt. Il faut spécifier le cas d'ouverture de cassation : pourquoi la Cour de cassation casse ici défaut de base légal, violation de la loi pour mauvaise interprétation ou fausse application, défaut de motivation ? [...]