Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre de commerce, 7 janvier 1981

Thèmes abordés

Détermination de la date, contrat entre absents, consentement formé par l’acceptation, théorie de l’émission, société l’Aigle

Résumé du document

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1981, un arrêt de rejet prenant position sur le régime des contrats entre absents.
Le 10 juin 1975, la société l'Aigle, offrant, adresse une offre d'achat à la société Comase, pollicitant. Les parties au contrat prévoit une clause stipulant que le contrat ne peut entrer en vigueur que lorsque le représentant de la société Comase le signera, et pour cela il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la signature de la société l'Aigle.
Le 3 juillet, la société Comase donne par lettre son accord. La société l'Aigle, qui prétend ne pas avoir reçu cette acceptation dans le délai imparti, résilie la convention. La société Comase intente une action en justice au motif que la société Aigle avait résilié son engagement après la signature de la convention.

Extraits

[...] Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre de commerce janvier 1981 La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1981, un arrêt de rejet prenant position sur le régime des contrats entre absents. Le 10 juin 1975, la société l'Aigle, offrant, adresse une offre d'achat à la société Comase, pollicitant. Les parties au contrat prévoit une clause stipulant que le contrat ne peut entrer en vigueur que lorsque le représentant de la société Comase le signera, et pour cela il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la signature de la société l'Aigle. [...]

[...] Un arrêt protecteur des droits de l'acceptant En rendant cet arrêt, la cour de cassation a entendu rétablir un rapport d'équilibre dans les relations contractuelles. En effet en faisait prédominer la théorie de la réception, l'acceptant aurait pu être lésé par le pollicitant qui aurait rétracté l'offre avant de recevoir l'acceptation déjà émise. Ici le pollicitant ne peut rétracter son offre entre l'émission et la réception de l'acceptation. Cet arrêt garanti donc la sécurité juridique des contrats. La société l'Aigle devra donc bien versé des dommages- intérêts à la société Comase pour réparer le préjudice causé par la résiliation de la convention Une solution fragile pour l'avenir de la jurisprudence Cette solution ne garantit pas que la cour de cassation sera toujours favorable à la théorie de l'émission. [...]

[...] En cas de modifications de certains termes du contrat, s'engagent alors des pourparlers, qui conduiront ou non à la conclusion d'un nouveau contrat. En effet, en n'acceptant pas tous les termes du contrat du pollicitant, le destinataire forme une contre- proposition L'enjeu de l'acceptation dans le contrat entre absent L'acceptation d'une offre emporte la conclusion immédiate du contrat. Mais dans le contrat entre absent, cette acceptation ne va pas intervenir au même moment que l'offre, elle va être différée car les parties ne se trouvent pas au même endroit pour conclure le contrat. [...]

[...] L'affrontement de deux théories 1. La théorie de l'émission de l'acceptation Cette théorie retient que le contrat est conclu dès lors que l'acceptant a émit son acceptation. Durant le délai entre l'émission et la réception de l'acceptation, le contrat est déjà formé même si le pollicitant ne le sait pas encore. Si le pollicitant rétracte son offre, il engage alors sa responsabilité civile contractuelle puisque le contrat est formé et que l'article 1134 du code civil donne force obligatoire au contrat. [...]

[...] Le 7 janvier 1981, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi. La question est donc de savoir si le contrat est formé à l'émission ou à la réception de l'acceptation. Mais attendu que, faute de stipulation contraire, l'acte du 10 juin 1975 était destiné à devenir parfait, non pas par la réception par la société l'aigle de l'acceptation de la société comase, mais par l'émission par celle-ci de cette acceptation ; que le moyen, qui soutient le contraire, est dépourvu de fondement Le contrat entre absent pose un problème de détermination de l'effective date de conclusion du contrat que la cour de cassation a déterminé au moment de l'émission de l'acceptation de l'offre (II). [...]