Conséquences d’un dommage causé à un tiers, suite à l’inexécution d’un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation

Thèmes abordés

Dommage causé à un tiers, concurrence aux commerçants, bail, Compagnie écossaise, inexécution d'un contrat

Résumé du document

En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA).
Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a ouvert un fond de commerce (SARL) pour y exercer une activité d'artisan glacier exclusivement.
Dans le contrat de bail donné par la CRAMA, cette dernière y avait introduite une clause stipulant de l'interdiction d'exercer toute activité pouvant faire concurrence aux commerçants en place dans le même immeuble.

Extraits

[...] Nous verrons dans un premier temps, l'extension, au tiers, de l'effet relatif du contrat puis nous poserons les limites de la solution de la Cours de cassation (II). I. L'extension aux tiers, de l'effet relatif du contrat La décision du 13 juillet 2010 est la confirmation d'une lente évolution jurisprudentielle qui reflète la mise en valeur de la thèse de l'unification des fautes contractuelles et délictuelles A. La confirmation par la 3ème Chambre civile de l'arrêt d'Assemblée Plénière du 6 octobre 2006. [...]

[...] Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation C'est dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue sur les conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat. En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). [...]

[...] C'est pourquoi on peut dire que la solution du 13 juillet 2010 pose un tempérament au principe de distinction des deux ordres de responsabilités. En effet, la 3ème Chambre civile nie le particularisme de la responsabilité contractuelle en alignant le sort du tiers sur celui du créancier. Dans notre cas, on peut se demander si le souci de protéger les victimes n'a pas une place prédominante vis à vis du principe de la liberté d'action des personnes. En effet, même si il est important de protéger la victime, ca ne doit pas aller trop loin et porter préjudice à la liberté d'action des personnes. [...]

[...] C'est pourquoi nous allons dans une 2ème partie étudier les limites de la solution donnée par la Cour de cassation. II. Les limites de la décision de la 3ème Chambre civile Nous préciserons d'abord les conditions applicables et non applicables, dans lesquelles l'opposabilité du contrat peut servir de fondement à une responsabilité délictuelle à l'égard des tiers; nous verrons ensuite les arguments contestant l'unification des fautes contractuelles et délictuelles. A. Les conditions d'opposabilité du contrat Dans un premier temps, on peut relever dans l'attendu de la décision du 13 juillet 2010, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage La locution dès lors accentue l'importance de la relation causale entre le manquement et le dommage subi par le tiers victime, étant précisé qu'en l'espèce, la Cour relève que le lien de causalité a été suffisamment caractérisé par les juges du fond. [...]

[...] Mais ce dernier précise que les tiers peuvent invoquer un manquement contractuel à la condition d'établir que leur préjudice consiste dans une atteinte à un droit acquis en dehors du contrat dont la violation est alléguée. Néanmoins, cette affirmation va à l'encontre de la décision de la 3ème Chambre civile du 13 juillet 2010. B. Les effets pervers de la thèse de l'identification Dans un premier temps, on peut observer l'altération du contrat et le contournement des prévisions du débiteur. [...]