Confirmation tacite, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 11 juillet 1988

Thèmes abordés

Confirmation tacite, dirigeant contrôlé, société financière immobilière, acte de cautionnement, conseil d'administration

Résumé du document

Un dirigeant contrôlé se trouve à la tête de l'organe qui le contrôle. Voici la situation face à laquelle on risquait de se trouver dans l'arrêt en l'espèce rendu par la chambre commerciale le 11 juillet 1988.
Les faits prennent naissance lorsque le président d'une société financière immobilière signe un acte de cautionnement des sommes dues par une autre société créancière (service France) à une troisième société débitrice (compagnie financière de la méditerranée) sans avoir pris l'autorisation préalable de son conseil d'administration. La société débitrice cède sa créance au cédant (la banque).

Extraits

[...] Confirmation tacite, commentaire d'arrêt, chambre commerciale juillet 1988 Un dirigeant contrôlé se trouve à la tête de l'organe qui le contrôle. Voici la situation face à laquelle on risquait de se trouver dans l'arrêt en l'espèce rendu par la chambre commercial le 11 juillet 1988. Les faits prennent naissance lorsque le président d'une société financière immobilière signe un acte de cautionnement des sommes dues par une autre société créancière (service France) à une troisième société débitrice (compagnie financière de la méditerranée) sans avoir pris l'autorisation préalable de son conseil d'administration. [...]

[...] La non-équivalence de la confirmation tacite par le conseil d'administration a son autorisation préalable. II- L'usage alternative de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966. L'arrêt dit " la violation de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 est sanctionnée par une nullité relative" Selon la cour d'appel la violation de l'article qui se manifeste par la confirmation tacite du conseil de l'administration n'entraine pas une nullité absolue. Alors que pour la cour de la cassation la violation de l'article signifie un non autorisation du conseil. [...]

[...] La confirmation tacite postérieure: va pouvoir intervenir au moment de l'exécution de l'acte après sa conclusion. Par conséquences, elle est susceptible de provoquer un transfert des risques que porte l'acte de cautionnement à la société. Par contre, l'autorisation préalable du conseil réfère à ses fonctions d'orientations et de surveillance prévue par la loi NRE de 2001. Par conséquences, cette autorisation constitue une mesure préventive essentielle impliquant une sécurité des sociétés grâce aux exigences de la loi du 24 juillet 1966. [...]

[...] Cela renvoi à un manque de lisibilité. Les deux termes signature et autorisation semblent commun dans le sens mais en réalité ils ont des effets différents. La seule preuve de cette distinction c'est que le manque de lisibilité entre les fonctions est fait sous réserves des principes de "CORPORATE GEVERANCE" Rien n'empêche le partage des prérogatives: les président a la direction général mais le conseil de l'administration donne les grandes orientations et contrôle la gestion du président lui-même. Par conséquence, la signature du président sans l'autorisation du conseil de l'administration n'a presqu'aucune valeur. [...]

[...] doivent faire l'objet d'une autorisation" Cela signifie qu'il a une exigence de l'autorisation. Les deux types de confirmation tacites du conseil de l'administration non pas étaient prises en valeur par les juges de la cour de cassation puisque la nullité ne sera que relative donc la demande de la société. Ce rejet prouve la nécessité d'une manifestation plus précise " l'autorisation préalable" du conseil de l'administration. [...]