Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010. Les difficultés liées à la condition de l’existence de la clientèle

Thèmes abordés

Difficultés, liées, condition, existence, clientèle, cassation, 15, septembre, 2010

Résumé du document

« La clientèle est à la fois une certitude sans laquelle le fonds ne peut exister et une virtualité sans laquelle le fonds ne peut prospérer, se développer. » Cette citation de Mme Blary Clément illustre l'importance de la clientèle sur l'existence du fonds de commerce. En effet, plus que l'élément essentiel du fonds de commerce, la clientèle est en réalité la condition sine qua non sans laquelle un fonds de commerce ne peut exister et par extension être donné en location-gérance par exemple. Cet arrêt de la troisième chambre civile en date du 15 septembre 2010 illustre pour parties les difficultés liées à la condition de l'existence de la clientèle. Il traite également de l'influence de l'immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés sur le bénéfice du statut des baux commerciaux.

En l'espèce, il s'agissait d'un commerçant qui exploitait un fonds de commerce de vente d'articles de souvenirs dans une rue qui constitue un passage obligé pour se rendre à Lourdes. À la suite du décès de ce commerçant, son héritier ne pouvait pas l'exploiter et il a mis pratiquement 2 ans à trouver une autre personne, en l'occurrence une société, pour exploiter ce fonds, société à qui il a consenti un contrat de location-gérance.

Dès que la location-gérance a été passée, la bailleresse a contesté la location gérance et a invoqué la qualification de sous location car selon elle la cessation temporaire de l'activité a entrainé la disparition de la clientèle et en conséquence la disparition du fonds de commerce. En outre, elle invoque l'absence de droit au renouvellement du fait de l'absence d'inscription du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés. Déboutée en appel, la bailleresse forme alors un pourvoi en cassation

Extraits

[...] Par delà l'affirmation selon laquelle la clientèle est de l'essence du fonds de commerce, on fait évoluer la notion de fonds de commerce en faisant évoluer la condition de la clientèle. Finalement, là ce qui compte c'est plus l'achalandage que la clientèle. Pour certains fonds de commerce l'achalandage suffit même si juridiquement on dit qu'il y a achalandage et que donc il y a une clientèle. La distinction est en fait purement formelle entre l'achalandage et la clientèle car dans ces situations de faits la clientèle est constituée de chalands. [...]

[...] À ce titre, la clientèle doit être personnelle, commerciale et certaine c'est-à-dire actuelle. Ici le pourvoi invoque l'absence du critère certain de la clientèle. En effet selon lui, certes la clientèle a pu exister mais elle n'existe plus et n'est donc plus certaine. Quel intérêt a-t-il à invoquer la disparition du fonds de commerce ? Le preneur a donné son fonds en location gérance, pour cela il faut que son fonds existe toujours, sinon cette opération peut être constituée pour déguiser une sous-location qui serait interdite par la loi. [...]

[...] Dès que la location-gérance a été passée, la bailleresse a contesté la location gérance et a invoqué la qualification de sous location car selon elle la cessation temporaire de l'activité a entrainé la disparition de la clientèle et en conséquence la disparition du fonds de commerce. En outre, elle invoque l'absence de droit au renouvellement du fait de l'absence d'inscription du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés. Déboutée en appel, la bailleresse forme alors un pourvoi en cassation. [...]

[...] En réalité, dans les faits de l'espèce on dit que la clientèle c'est les chalands, cela montre que parfois la Cour de cassation se contente de la caractérisation de l'achalandage pour que soit caractérisé un fonds de commerce parce que c'est un fonds de commerce qui repose essentiellement sur l'achalandage. On admet qu'il y a une clientèle alors qu'il n'y a pas d'exploitation en tout cas pendant un certain temps parce qu'on a un achalandage qui garantit la clientèle et la Cour de cassation n'hésite pas à dire que la clientèle est certaine (et non potentielle et future comme on aurait pu le croire). La Cour de cassation retient une notion subjective et très souple de la clientèle en admettant sa confusion avec l'achalandage. [...]

[...] Toutefois, cela atténue la condition de la présence d'une clientèle en admettant que la clientèle ne soit en réalité non pas certaine mais en quelque sorte potentielle et future. En ce qui concerne le défaut d'immatriculation du locataire-gérant on peut aussi estime que la décision de la Cour de cassation est juste car il serait illogique de priver le locataire du statut des baux commerciaux sous prétexte que son locataire-gérant ne s'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés. [...]