Commentaire comparé, CC, 13 janvier 1998 et CC, 24 mars 1987 : liberté et intégrité du consentement dans la formation contractuelle

Thèmes abordés

Liberté du consentement, intégrité du consentement, formation contractuelle, vices du consentement, conviction erronée, contrat aléatoire, preuve de l'erreur

Résumé du document

La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement ne peut engager celui qui l'a émis, que s'il est libre et éclairé, exempt de vices ».
Le code civil mentionne trois vices du consentement dans son article 1109 : l'erreur, le dol et la violence. Ces trois vices peuvent être invoqués par les parties afin d'obtenir l'annulation du contrat.

Extraits

[...] - Commentaire comparé CC janvier 1998 – CC mars 1987 - La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement ne peut engager celui qui l'a émis, que s'il est libre et éclairé, exempt de vices ». Le code civil mentionne trois vices du consentement dans son article 1109 : l'erreur, le dol et la violence. [...]

[...] Ils considèrent donc que la conviction était erronée, alors qu'ils ne peuvent en apporter la preuve, puisque l'incertitude quand à l'authenticité était déjà connue par les contractants lors de la conclusion du contrat. L'incertitude quand à l'authenticité étant un aléa du contrat, entré dans le champ du contrat. Même si l'erreur semble difficile à prouver, et donc la conviction erronée, la Jurisprudence se montre de plus en plus clémente vis-à-vis du domaine artistique en opérant, en adoptant le plus souvent une approche subjective, in abstracto des contrats. [...]

[...] On peut donc supposer qu'elle est présumée par les magistrats, et que l'authenticité constitue la qualité substantielle des parties. Ainsi, concernant l'appréciation objective de la qualité substantielle, on peut penser que seules certaines choses sont impliquées, celles pour lesquelles l'absence de cette qualité substantielle les fausserait au point qu'elles seraient autre chose. C'est pourquoi pour les œuvre d'art, dans l'arrêt du 24 mars 1987, l'authenticité est présumée, par ce que considérée objectivement comme qualité substantielle. Pourtant ans après, l'arrêt du 13 janvier 1998 opère une approche totalement différente de l'arrêt précédent. [...]

[...] D'après un arrêt du 28 janvier 1913 « l'erreur doit être considérée comme portant sur la substance de la chose, quand elle est de telle nature que sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté », aussi, la cour de cassation, le 17 novembre 1930, estime qu' « il y a erreur sur la substance, notamment quand le consentement de l'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat ». Enfin, l'arrêt Poussin du 22 février 1978 affirme que l'erreur réside dans la différence entre la conviction de celui-ci, et la réalité. La croyance du vendeur ne concordant pas avec la réalité, il y a erreur. [...]

[...] C'est notamment le cas dans le domaine de l'art. Ainsi, la conception traditionnelle, est objective. En effet, concernant l'art, la conception objective de la qualité substantielle reviendrait à considérer que ladite qualité est l'authenticité de l'œuvre. Le contractant attend objectivement de cette œuvre qu'elle soit authentique, et donc en fait la qualité déterminante qui l'a conduit à contracter. On est à même d'affirmer que les juges de la cour de cassation ont opéré une approche objective de la qualité substantielle dans le premier arrêt datant du 24 mars 1987. [...]