Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo

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Commentaire comparé, 24 mai 1975, Jacques Vabres, 20 octobre 1989, Nicolo

Résumé du document

Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires qu'administratif. La reconnaissance de la primauté du droit de l'Union fut longue et semé d'embuche, particulièrement de la part de la Haute juridiction.
Il fallut 17 ans aux juges judiciaires pour accorder aux traités et accords internationaux une valeur juridique supérieure à celle des lois en vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution. Le conseil d'Etat fut donc le mauvais élève en la matière puisqu'il faudra attendre l'arrêt Nicolo (soit 31 ans) pour voir le juge administratif accorder cette primauté si attendue tant des internationalistes que des européanistes.

Extraits

[...] Il en résulte une profonde perte d'influence et de crédit de la loi En effet, en prenant appui sur un certain nombre d'instruments internationaux protecteurs des droits et libertés fondamentales au sein duquel la CEDH occupe une place particulière, les juges français sont désormais en mesure d'écarter la loi dès que cette dernière sera contraire à une norme internationale ou communautaire directement applicable en droit interne. [...]

[...] Il fallut 17 ans aux juges judiciaires pour accorder aux traités et accords internationaux une valeur juridique supérieure à celle des lois en vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution. Le conseil d'Etat fut donc le mauvais élève en la matière puisqu'il faudra attendre l'arrêt Nicolo (soit 31 ans) pour voir le juge administratif accorder cette primauté si attendue tant des internationalistes que des européanistes. Concernant la décision de la Cour de Cassation, la société Jacques vabre avait depuis 1964, importé du café soluble des Pays Bas, dédouané par la société Weigel. [...]

[...] La solution que consacre l'arrêt Nicolo rompt avec une jurisprudence à laquelle le Conseil d'Etat paraissait très attaché. Grâce à un raisonnement juridique bien construit et à des justifications solides, cette décision fit peser sur la juridiction administrative des responsabilités nouvelles dans un environnement juridique renouvelé par l'effet notamment de la construction européenne Il était en l'espèce question du contentieux de la désignation des représentants français élus au parlement européen, ressortit à la compétence directe du Conseil d'Etat en vertu d'une loi de 1977. [...]

[...] Cette position fut d'ailleurs reprise postérieurement par d'autres juridictions européennes tel que la Cour de Cassation belge (affaire le ski mai 1971). La cour suprème ne la suit pas entièrement en ce qu'elle retient un double fondement à la primauté du droit de l'Union : la spécificité de ce système juridique ainsi que l'article 55C. L'évolution de la position de juge administratif fut beaucoup plus lente dès la célèbre affaire des semoules du 1er mars 1968, saisi d'un conflit entre une ordonnance à valeur législative et certaines dispositions du Traité de Rome, le Conseil d'Etat écarte ces dernières car antérieures au texte français. [...]

[...] En effet, la primauté fondée sur les caractères propres du droit de l'Union ne peut être qu'absolue et illimitée, alors que celle qui repose sur l'article 55C, d'abord tire sa force d'une norme interne, et présente un caractère contingent et relatif si l'on suit la vision de juge constitutionnel français. La cour de cassation ne s'est toujours pas départie de cette thèse du double fondement (Cass 1er octobre 1979 Rossi montalera), mais compensa cette faiblesse juridique en écartant l'application de la clause de réciprocité (Com 20 mars 1984), renforcant ainsi le statut du droit de l'Union dans l'ordre juridique national. [...]