Commentaire comparé des arrêts Cass. Com. du 3 mars 1987 et du 4 juillet : Les dirigeants de société anonyme

Thèmes abordés

Commentaire comparé, arrêts, dirigeants, de société anonyme, rémunération

Résumé du document

A l'heure où les retraites chapeaux et les stocks options font les gros titres de la presse, les rémunérations des dirigeants d'entreprise n'ont jamais autant été débattues au point où l'adage considérant que « tout travail mérite salaire » semble être l'objet d'interprétation divergentes aussi bien d'un point de vue social que moral.
Ce débat ne date pas d'hier, déjà, la Cour de cassation devait répondre de litiges opposant actionnaires et dirigeant quant à l'octroi d'une retraite complémentaire comme en témoignent deux arrêts rendus par la Chambre commerciale le 3 mars 1987 et le 4 juillet 1995 qui méritent d'être confrontés afin de surligner le problème récurrent en droit des société qu'est la rémunération des dirigeants de SA et d'observer comme il est traité par les juges.

Extraits

[...] de la loi du 24 juillet 1966 et non aux articles 110. Deux pourvois sont formés afin que soit validée la retraite complémentaire d'un coté, et invalidée de l'autre. Il n'est pas possible de saisir l'enjeu des arrêts commentés sans faire ressurgir les plusieurs question préalables auxquelles dont doivent répondre les juges de la Chambre commerciale. En l'occurrence : Qui est compétent pour voter une retraite complémentaire ? Qui peut remettre en cause l'allocation d'une retraite complémentaire à un dirigeant ? [...]

[...] B Des rémunérations anormales nécessitant un formalisme particulier 1 Justification juridique - Nécessaire distinction entre la rémunération fixé par l'organe délibérant et la retraite : rémunération anormale. - Obligation de délibération formelle de la part de l'assemblée générale (1995) - Droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Volonté de rappeler que les actionnaires sont propriétaires de l'entreprise et qu'ils décident de ce type décisions Justification morale - Tendance au secret des rémunérations des dirigeants. - Légitimité des rémunérations complémentaires dites anormales des dirigeants. [...]

[...] Quelles sont les règles en matière de prescription ? Avant de poser la question permettant d'étudier avec cohésion les deux litiges. Quels sont les critères validant une retraite complémentaire d'un dirigeant ? Dans la première espèce, l'arrêt des juges de la CA est confirmé et le pourvoi rejeté. Les juges considèrent que le montant de la retraite complémentaire était motivé par la reconnaissance de la banque pour le travail accompli par son Président et pour la part qu'il avait prise dans le développement et la réussite exceptionnelle de l'entreprise. [...]

[...] Ici, les demandeurs sont les actionnaires et non le dirigeant. Récemment actionnaire de la société, en 1996, ils souhaitent obtenir le remboursement d'une retraite complémentaire versée au dirigeant en vertu d'une décision de 1974 et qui doit cesser, selon eux à compter du 1 janvier 1982. Sur le fond, ces deux litiges portés devant les juges posent la même question de la légitimité des retraites complémentaires allouées aux dirigeants et les fondements sur lesquelles les juges vont se reposer pour les valider ou les invalider. [...]

[...] II Les possibilités de constatation de ces rémunération Si ces rémunérations sont validées c'est à l'unique condition qu'elles constituent une contrepartie à un service rendu sans lequel les juges se gardent le droit de sanctionner sévèrement ces pratiques A La contrepartie d'un service rendu : condition sine qua non à leur validité 1 Un faisceau d'indices - l'avantage doit être proportionné aux services rendus. C'est le cas en 1987 mais non en 1995 mais si les juges ne censurent pas sur ce point. - contrepartie des résultats que le Président avait obtenu - ça ne suffit pas mais il faut que le montant soit en accord avec les moyens de la société. [...]