Commentaire des arrêts de la CA de Versailles du 24 février 2005 et de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : La transformation des sociétés

Thèmes abordés

Commentaire des arrêts, CA de Versailles, 24 février 2005, Cour de cassation, 19 décembre 2006, transformation des sociétés

Résumé du document

En l'espèce, par une Assemblée générale extraordinaire une SA a été transformée en SAS.
Or, un associé détenant une infime minorité du capital social soit 6 des 16 500 actions n'a pas participé à cette décision collective.
Pour invoquer la nullité de la délibération, le demandeur estime que l'unanimité exigée par l'article L.227-3 ne doit pas s'interpréter en une majorité.
Les majoritaires considéraient que l'associé minoritaire se rendait coupable d'un abus de minorité.
Le tribunal de commerce a prononcé la nullité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire.
L'actionnaire majoritaire a ensuite interjeté appel.

Extraits

[...] En déclarant que l'unanimité n'était pas constituée lorsque l'un des associés n'était pas présent lors de la délibération ; les juges d'appel font primer la qualité de contractant de l'associé sur le simple rôle de membres de l'assemblée générale. Selon l'article L.225-96 du Code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire statut la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés» ; la Cour d'appel crée une dérogation pour la décision de transformation. En l'espèce, l'associé s'étant abstenu de voter détenait seulement 6 actions sur les 16.500 constituant le capital social soit 3,63%. Par ailleurs, nous pouvons supputer que l'exigence d'unanimité sera écartée lorsqu'un actionnaire est privé du droit de vote. [...]

[...] La question de droit soumise devant la Cour de cassation était la suivante : Le mécanisme de fusion-absorption tout comme la transformation d'une SAS, exige-t-elle le consentement unanime des associés de la société absorbée ? La Cour de cassation au visa de l'article L.227-3 du Code de commerce, casse et annule l'arrêt d'appel décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés, qu'il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée». [...]

[...] L'exigence d'un consentement unanime des associés : condition nouvelle pour une transformation en SAS. La Cour de cassation assimile l'opération de fusion-absorption d'une société par une SAS doit être décidée à l'unanimité des associés de la société absorbée apportant de nombreuses difficultés en pratique Un principe d'assimilation de l'unanimité de transformation sociétale au mécanisme de la fusion-absorption par une SAS Les juges de cassation vont jusqu'à pratiquer une extension des dispositions de l'article L.227-3 du Code de commerce relatif à la transformation des sociétés en SAS puisqu'ils vont également exiger l'unanimité des associés pour les cas de fusion-absorption d'une société par une SAS. [...]

[...] Celle-ci nécessite l'accord de tous les associés sans exception et non pas seulement des associés présents ou représentés à l'assemblée le jour du vote. Il est de notoriété publique que certains associés -essentiellement parmi les minoritaires- se désintéressant de la vie sociale et de la forme sociale ont adoptée pour privilégier la rentabilité à court terme. Le professeur F.X Lucas avait distingué à juste titre les «associés entrepreneurs» plus concernés par l'avenir de la société et des questions de gestions quotidiennes des «associés investisseurs». Chacun des associés dispose donc d'un droit de veto, et ce, quelle que soit la proportion de ses actions. [...]

[...] Pour invoquer la nullité de la délibération, le demandeur estime que l'unanimité exigée par l'article L.227-3 ne doit pas s'interpréter en une majorité. Les majoritaires considéraient que l'associé minoritaire se rendait coupable d'un abus de minorité. Le tribunal de commerce a prononcé la nullité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire. L'actionnaire majoritaire a ensuite interjeté appel. La question de droit était la suivante : L'unanimité requise pour la transformation s'entend-elle comme les associés présents lors de l'Assemblée générale extraordinaire ou extensivement comme l'ensemble des associés ? [...]